Exécution prioritaire des mesures d'éloignement visant les étrangers condamnés

Coûte 0,2 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Mesure portée par le RN, l'UDR et LR pour 2027 (expulsion systématique des étrangers condamnés, référendum sur l'immigration côté RN), réaffirmée en 2024 par plusieurs propositions de loi rejetées (PPL RN en commission en octobre 2024, PPL LR en séance en novembre 2024) et par un projet de loi Retailleau d'allongement de la rétention (90 → 210 jours) annoncé mais non abouti. Malgré la loi immigration du 26 janvier 2024, qui a conservé l'essentiel du volet expulsion après censure partielle du Conseil constitutionnel, l'exécution reste faible : environ 10 % des OQTF exécutées en 2024 (~15 000 sur 130 000), et à peine plus de la moitié des placements en rétention aboutissent à un éloignement. Cette fiche chiffre un renforcement opérationnel de l'exécution (priorité de traitement, capacités de rétention administrative, coopération consulaire) et non une automaticité totale : le Conseil d'État et la CEDH (art. 8, vie privée et familiale ; art. 3, non-refoulement) imposent un examen individuel avant toute mesure d'éloignement, ce qui exclut une expulsion mécanique.

Coût de création de places de centre de rétention administrative (CRA) supplémentaires et de renforcement des escortes et vols spéciaux, net des économies de prestations sociales induites par l'exécution effective ; la rétention administrative coûte environ 265 M€/an en 2024 (Cour des comptes), une extension significative des capacités et des délais porterait le surcoût dans la fourchette retenue.

Critère d'échec public : Si le Conseil d'État ou la CEDH suspend un nombre significatif de mesures d'éloignement pour défaut d'examen individuel à 2 ans, la procédure de priorisation est révisée pour restaurer un contrôle individuel systématique.

Qui porte cette mesure ?

Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)
Extrême droite (Rassemblement national · RN)
Marine Le Pen (Rassemblement national · RN)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : DroiteExtrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Étrangers condamnés faisant l'objet d'une mesure d'éloignementfort

Groupes potentiellement avantagés

Objectif politique de crédibilité de l'exécution des décisions d'éloignement

Score de rupture

Rupture : réforme (27/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (CESEDA) ; contrôle du juge administratif et risque CEDH (art. 3 et 8) sur l'automaticité: nécessite un examen individuel préservé
Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : personnes condamnées placées en rétention administrative dans le cadre de l'exécution prioritaire des mesures d'éloignement (~16 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

personnes condamnées placées en rétention administrative dans le cadre de l'exécution prioritaire des mesures d'éloignement : ~16 000 personnes (La Cimade: Rapport 2024 sur les centres et locaux de rétention administrative (16 228 personnes retenues en France hexagonale en 2024)) · santé · -0.3 à -0.1 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : CGLPL: avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères en centre de rétention administrative (syndromes anxio-dépressifs liés au confinement) ; La Cimade: le droit à la santé des personnes enfermées en rétention administrative

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : coût des places de rétention supplémentaires → traité par cout.brut.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration: volet éloignement (après censure partielle, Cons. const. 2023-863 DC du 25 janvier 2024)
Cour des comptes: La politique de lutte contre l'immigration irrégulière (coût ~1,8 Md€/an dont rétention administrative), 4 janvier 2024
Sénat: rapport d'information n° 4 (2025-2026), « Extension de la capacité d'accueil des centres de rétention administrative » (Renforcer la rétention), Marie-Carole Ciuntu, 1er octobre 2025
DGEF: statistiques d'exécution des OQTF (~10 % exécutées en 2024)
Chiffrage Institut Montaigne 2022 (référence historique)

loi ordinaire (CESEDA) ; contrôle du juge administratif et risque CEDH (art. 3 et 8) sur l'automaticité: nécessite un examen individuel préservé · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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