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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Immigration & asile

Suppression du droit du sol, expérimentée à Mayotte puis étendue

Signe budgétaire indéterminé -0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Composer avec cette mesure

Supprime l'acquisition automatique de la nationalité française par la naissance sur le territoire, d'abord à Mayotte puis, selon bilan, sur l'ensemble du territoire national.

Coût administratif de bascule quasi neutre ; le risque principal est juridique (contentieux) plutôt que budgétaire. L'étude d'impact du projet de loi relatif à Mayotte (Sénat, pjl24-544-ei, 2024-2025) ne quantifie explicitement aucun effet budgétaire du volet droit du sol : elle chiffre les investissements d'urgence et de reconstruction post-cyclone (3,18 Md€ sur 2025-2031, hors sujet) et l'augmentation de charge consulaire attendue (~5 000 demandes de visa supplémentaires par an), mais ne documente pas d'économies chiffrées sur l'AME, l'ASE ou les prestations sociales liées à la fin de l'acquisition automatique de la nationalité. Recherche de juillet 2026 : aucun chiffrage institutionnel dédié identifié au-delà de cette absence documentée.

Critère d'échec public : Une décision du Conseil constitutionnel ou une condamnation sur le fondement de la CEDH ou de la Convention de 1961 sur l'apatridie invalide le dispositif dans les 2 ans → abandon.

Qui porte cette mesure ?

  • Extrême droite (Rassemblement national · RN)
  • Marine Le Pen (Rassemblement national · RN)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Extrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Enfants nés à Mayotte ou en France de parents étrangers en situation irrégulière (risque d'apatridie)fort

Groupes potentiellement avantagés

  • Objectif politique de maîtrise de l'immigration à Mayotte

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (44/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 30/30 loi ordinaire: le droit de la nationalité relève du domaine de la loi (art. 34 de la Constitution) ; tous les précédents réels (lois de 1993, 1998, durcissement à Mayotte de 2018 et 2025) ont procédé par loi ordinaire, sans révision constitutionnelle. Risque constitutionnel et conventionnel élevé néanmoins (CEDH, Convention de 1961 sur l'apatridie): FLAG risque constitutionnel/CEDH conservé.
  • Ampleur budgétaire: 0/30 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : jeunes nés à Mayotte de parents étrangers, jusque-là susceptibles d'acquérir la nationalité française par la naissance et la résidence, qui perdraient cet accès automatique et se retrouveraient à leur majorité sans statut stable dans le seul territoire qu'ils connaissent, exposés à l'absence de titre de séjour et à l'éloignement (~7 000 personnes) : sécurité

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • jeunes nés à Mayotte de parents étrangers, jusque-là susceptibles d'acquérir la nationalité française par la naissance et la résidence, qui perdraient cet accès automatique et se retrouveraient à leur majorité sans statut stable dans le seul territoire qu'ils connaissent, exposés à l'absence de titre de séjour et à l'éloignement : ~7 000 personnes (INSEE: Insee Flash Mayotte n°204, 2025 (8 910 naissances domiciliées à Mayotte en 2024, dont environ 6 520 de mère étrangère, très majoritairement comorienne)) · sécurité · -0.5 à -0.2 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et Conseil d'État: avis sur le projet de loi relatif à Mayotte, 2024 (risque d'apatridie et de privation de statut stable pour les enfants nés sur le territoire) ; Kien C. et al.: The Mental Health of Adult Irregular Migrants to Europe: A Systematic Review, PMC9988753, 2023 (détresse psychique associée à l'absence de statut légal stable)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : coût administratif et contentieux de la bascule → traité par cout.brut.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire: le droit de la nationalité relève du domaine de la loi (art. 34 de la Constitution) ; tous les précédents réels (lois de 1993, 1998, durcissement à Mayotte de 2018 et 2025) ont procédé par loi ordinaire, sans révision constitutionnelle. Risque constitutionnel et conventionnel élevé néanmoins (CEDH, Convention de 1961 sur l'apatridie): FLAG risque constitutionnel/CEDH conservé. · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.