Évaluation des enseignants à conséquences sur la carrière et la rémunération: fiche chiffrée

La réforme PPCR de 2017 a instauré des rendez-vous de carrière à trois moments clés, mais la DEPP et la Cour des comptes constatent une évaluation peu discriminante dans les faits (plus de 95 % des enseignants évalués dans la fourchette haute). La mesure introduit une part variable de rémunération et un impact réel sur l'avancement d'échelon, adossés à des critères pédagogiques objectivés au-delà de la seule ancienneté.

Chiffrage par analogie avec deux réformes comparables de rémunération conditionnée des enseignants : le Pacte enseignant, coût net chiffré par la Cour des comptes à 748,7 M€ pour 2023-2024 pour environ un tiers des enseignants engagés (trajectoire ramenée de 900 M€ annoncés en année pleine à 628 M€ en 2024, Sénat PLF 2024) ; et le protocole PPCR, chiffré à 1 Md€ sur 2017-2022 (Sénat). La présente mesure, financée par redéploiement partiel de l'avancement à l'ancienneté, se situe dans un ordre de grandeur net inférieur à ces dispositifs bruts, avec un surcoût de transition (formation des évaluateurs, contentieux) les premières années.

Critère d'échec public : Si le taux de recours contentieux contre les évaluations dépasse 8 % des enseignants évalués à 3 ans (contre moins de 1 % pour le PPCR actuel), le dispositif est révisé vers des critères plus collectifs et moins individualisés.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Syndicats enseignants attachés à l'avancement à l'anciennetéfort
Enseignants évalués défavorablement (perte de rémunération relative)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Enseignants jugés très investis (reconnaissance salariale accrue)

Score de rupture

Rupture : réforme (31/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décrets statutaires
Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,6 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + décrets statutaires · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.