Étiquetage obligatoire et universel du mode d'élevage (frais, transformé, restauration)

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

L'étiquetage du mode d'élevage n'est aujourd'hui obligatoire, en droit européen, que pour les œufs (échelle 0 à 3 : bio, plein air, au sol, en cage aménagée), depuis les années 2000. Les viandes, les produits laitiers, les produits transformés et la restauration collective ou commerciale en sont exemptés, ce qui prive le consommateur d'une information équivalente pour l'essentiel de sa consommation de produits animaux. Cette mesure généralise une échelle d'étiquetage du mode d'élevage à l'ensemble des produits animaux, y compris transformés et servis en restauration, sur le modèle de l'étiquetage des œufs.

Coût de contrôle et de vérification par la DGCCRF ; le coût d'adaptation de l'étiquetage est porté par les metteurs sur le marché.

Critère d'échec public : Si la Commission européenne notifie une incompatibilité avec le règlement INCO sur l'information des consommateurs ou avec la libre circulation des marchandises, à 2 ans, l'étiquetage devient facultatif et valorisé plutôt qu'obligatoire au niveau national.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Filières d'élevage intensif et transformateurs (transparence défavorable, coût de traçabilité)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Consommateurs (information sur le mode d'élevage)
Filières extensives et alternatives (valorisation commerciale)

Score de rupture

Rupture : réforme (21/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + notification règlement UE
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Règlement (CE) n°589/2008: étiquetage du mode d'élevage des œufs
CGAAER: extension de l'étiquetage du mode d'élevage aux autres produits animaux, rapport 2020
UFC-Que Choisir: demande d'étiquetage généralisé du mode d'élevage

loi ordinaire + notification règlement UE · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.