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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Condition animale

Plafonnement progressif des densités d'élevage (kg vif/m²) par filière

≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

La réglementation européenne (directive 2007/43/CE) autorise une densité maximale de 42 kg vif/m² pour les poulets de chair standard, contre 33 kg/m² pour un élevage valorisé « Label » ou biologique ; l'Anses et les études de bien-être animal établissent un lien direct entre densité élevée, troubles locomoteurs, mortalité et stress thermique. Cette mesure instaure un curseur permettant d'abaisser progressivement le plafond national de densité applicable, filière par filière, en deçà du maximum européen actuellement en vigueur.

Coût nul au défaut (plafond réglementaire actuel maintenu) ; chaque abaissement d'un kg/m² du plafond réduit le nombre d'animaux par bâtiment et implique un surcoût de production compensé en partie par l'aide à l'adaptation des filières.

Paramètres réglables

Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.

  • Abaissement du plafond de densité (kg vif/m² en moins par rapport au plafond actuel): défaut 0, réglable de 0 à 15 (-0,1 à -0 Md€/an par unité d'écart au défaut)

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Filière volaille de chair conventionnelle (réduction du nombre d'animaux par bâtiment)moyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Bien-être animal (volailles)
  • Filières Label Rouge et biologique (avantage compétitif réduit par le rapprochement des standards)

Score de rupture

Rupture : ajustement (12/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 4/30 décret (application et durcissement national de la directive 2007/43/CE)
  • Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

décret (application et durcissement national de la directive 2007/43/CE) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.