DSA : moyens réels de contrôle pour le coordinateur des services numériques

Coûte 0,1 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Le règlement sur les services numériques (DSA) confie à l'Arcom, en tant que coordinateur pour les services numériques, le contrôle des obligations de modération, de transparence publicitaire et d'audit des risques systémiques des très grandes plateformes en ligne (VLOP). La Commission européenne mène l'essentiel des procédures visant les VLOP, mais le volet national (petites et moyennes plateformes, signalement des contenus illicites, médiation des litiges) reste sous-doté en effectifs. La mesure renforce les moyens humains et techniques de l'Arcom pour exercer pleinement ce rôle.

Recrutement d'auditeurs techniques et de juristes au sein de l'Arcom pour le contrôle des obligations du DSA sur le périmètre national.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Plateformes en ligne soumises à un contrôle renforcéfaible

Groupes potentiellement avantagés

Utilisateurs des plateformes (application effective des droits DSA)

Score de rupture

Rupture : ajustement (9/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret (moyens) + LFI
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA)
Arcom, rapport d'activité: mission de coordinateur des services numériques

décret (moyens) + LFI · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.