Droit à l'erreur généralisé et non-récupération des indus sous seuil

Coûte 0,2 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Le programme inscrit cette mesure dans un « droit à l'erreur massif » : non-récupération des petits indus sous seuil, étalement automatique sans intérêts au-delà, et versement maintenu en cas de panne: la continuité du versement est garantie même en cas de défaillance informatique des organismes payeurs, pour qu'un incident technique ne prive jamais un foyer de ses ressources le temps que l'incident soit résolu.

Coût net des indus non recouvrés sous seuil, partiellement compensé par la baisse du coût de gestion des procédures de recouvrement.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Budget des CAF (indus sous seuil non recouvrés)faible

Groupes potentiellement avantagés

Allocataires de bonne foi victimes d'erreurs de déclaration

Score de rupture

Rupture : ajustement (11/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret
Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : foyers allocataires de minima sociaux exposés chaque année au risque d'un indu (trop-perçu) de prestation, dont la non-récupération sous seuil réduit la peur de la dette administrative et le stress lié aux procédures de recouvrement, souvent citée comme un frein au recours aux droits (~2 M de personnes) : sécurité

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

foyers allocataires de minima sociaux exposés chaque année au risque d'un indu (trop-perçu) de prestation, dont la non-récupération sous seuil réduit la peur de la dette administrative et le stress lié aux procédures de recouvrement, souvent citée comme un frein au recours aux droits : ~2 M de personnes (Défenseur des droits: rapport sur les indus et le non-recours, 2023 (ordre de grandeur des foyers confrontés à un indu de prestation sociale chaque année, tous organismes confondus)) · sécurité · +0.03 à +0.1 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Défenseur des droits: rapport sur les indus et le non-recours, 2023 ; Warin P. (dir.), ODENORE: L'envers de la fraude sociale : le scandale du non-recours aux droits sociaux, La Découverte, 2012 (sur la peur de l'indu comme frein au recours) ; DREES: Les dossiers de la Drees n°57, octobre 2020

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : montant des indus sous seuil non recouvrés → relève du chiffrage budgétaire (incidence), non compté ici.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Défenseur des droits: rapport sur les indus et le non-recours, 2023
DREES: Les dossiers de la Drees n°57, « Le non-recours aux prestations sociales - Mise en perspective et données disponibles », octobre 2020

décret · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.