Aide médicale d'État recentrée sur les urgences

Signe budgétaire indéterminé -0,3 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Restreint l'AME à la prise en charge des urgences vitales et des soins liés à des maladies contagieuses.

Économies brutes attendues sur le panier de soins réduit, partiellement ou totalement compensées par le report vers des soins d'urgence plus coûteux et les surcoûts de pathologies non traitées à temps: effet net contesté (rapport IGAS-IGF 2023). Le Sénat lui-même qualifie cette économie de difficile à évaluer (rapport n°841, juillet 2025 : « il est assez difficile d'évaluer l'ampleur des économies représentées » par une restriction du panier de soins inspirée du modèle allemand, faute de données exploitables: seulement 32 demandes d'accord préalable recensées entre 2021 et 2024). Aucun chiffrage précis du surcoût de report vers les urgences n'a par ailleurs été identifié à ce jour (recherche du 18/07/2026). Fourchette maintenue en l'absence de chiffrage institutionnel tranchant sur l'effet net.

Critère d'échec public : Dépenses hospitalières d'urgence liées aux populations concernées en hausse nette vs économies constatées à 2 ans → retour au panier de soins complet

Qui porte cette mesure ?

Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)
Extrême droite (Rassemblement national · RN)
Marine Le Pen (Rassemblement national · RN)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : DroiteExtrême droite

Groupes potentiellement concernés

Dégrade la situation de 450 000 à 480 000 personnes : Rapport Évin-Stefanini sur l'aide médicale de l'État (déc. 2023), effectif actualisé au 30/09/2024 cité par le Sénat (rapport n°841, 2024-2025) : 465 744 bénéficiaires

Bénéficiaires actuels de l'AME de droit commun (465 744 au 30 septembre 2024), qui perdraient l'accès au panier de soins complet hors urgences vitales et maladies contagieuses.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Étrangers en situation irrégulière atteints de pathologies chroniquesfort

Groupes potentiellement avantagés

Budget de l'État (économies brutes attendues, contestées)

Score de rupture

Rupture : réforme (21/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 0/30 0,3 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : bénéficiaires actuels de l'AME de droit commun perdant l'accès aux soins de suivi et aux pathologies chroniques hors urgences vitales, exposés à un report des diagnostics et à l'anxiété d'une maladie non prise en charge jusqu'à son aggravation (~466 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

bénéficiaires actuels de l'AME de droit commun perdant l'accès aux soins de suivi et aux pathologies chroniques hors urgences vitales, exposés à un report des diagnostics et à l'anxiété d'une maladie non prise en charge jusqu'à son aggravation : ~466 000 personnes (Rapport Évin-Stefanini sur l'aide médicale de l'État (déc. 2023), effectif actualisé au 30/09/2024 cité par le Sénat (rapport n°841, 2024-2025)) · santé · -0.15 à -0.05 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : IGAS-IGF: rapport sur l'Aide médicale d'État, décembre 2023 ; Desprès C., Dourgnon P., Fantin R., Jusot F.: Le renoncement aux soins, IRDES, Questions d'économie de la santé n°170, 2011 ; Sénat: Rapport d'information sur l'aide médicale de l'État, juillet 2025

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : économies budgétaires brutes de la restriction du panier de soins → relève du chiffrage budgétaire, non compté ici.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

IGAS-IGF: rapport sur l'Aide médicale d'État, décembre 2023
Sénat: Rapport d'information sur l'aide médicale de l'État, juillet 2025 (coût total 1 386,8 M€ en 2024, +15,5 % sur un an ; économies d'une restriction du panier de soins jugées difficiles à évaluer, préconise un accord préalable ciblé plutôt qu'une restriction drastique aux urgences)

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.