Détachement fiscal et social automatique à 18 ans

Fin du rattachement fiscal par défaut : tout jeune de 18 ans devient un foyer autonome, éligible aux minima sociaux sans condition d'âge.

Ouverture du RSA et de la prime d'activité dès 18 ans et fin du rattachement fiscal parental par défaut ; chiffrage cohérent avec le coût net de 5,8 Md€/an (1,4 million de bénéficiaires potentiels) retenu par le Sénat pour la seule généralisation du RSA aux 18-24 ans, sur la base d'une note DREES de 2016 (Sénat, rapport n°267, 2020-2021): ce chiffrage intègre déjà une hausse des aides au logement de 0,2 Md€/an, ce qui atteste d'une méthode détaillée par poste de dépense. Le différentiel entre ces 5,8 Md€ (RSA seul) et la fourchette retenue ici (-6,5/-5 Md€) correspond à l'ouverture de la prime d'activité dès 18 ans et à la perte du rattachement fiscal parental (recette pour l'État) ; aucune source tierce (CNAF, DREES, Cour des comptes) chiffrant séparément ce complément n'a été identifiée à ce jour (recherche du 18/07/2026). La fourchette repose donc, au-delà du socle RSA solidement chiffré par le Sénat/DREES, sur une extrapolation raisonnable mais non validée indépendamment pour sa composante prime d'activité et rattachement fiscal.

Critère d'échec public : Taux d'emploi ou de poursuite d'études des 18-24 ans en baisse de plus d'1 pt vs contrefactuel à 3 ans → réexamen du barème

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Améliore la situation de ≈ 1,4 million de personnes : Sénat, rapport n° 267 (2020-2021) sur la PPL relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans (note DREES 2016 : 1,4 million de bénéficiaires potentiels de l'ouverture du RSA aux 18-24 ans)

Bénéficiaires potentiels de l'ouverture du RSA avant 25 ans : 1,4 M de jeunes (note DREES 2016 citée par le Sénat) ; l'ouverture de la prime d'activité dès 18 ans et la fin du rattachement par défaut peuvent élargir ce cercle, sans chiffrage publié. Les foyers parentaux perdant demi-part ou rattachement figurent parmi les perdants, sans effectif publié.

Score de rupture

Rupture : réforme (33/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : jeunes de 18-24 ans sans soutien familial ou en rupture familiale, dont l'autonomie financière immédiate (accès aux minima sociaux sans condition d'âge, fin du rattachement fiscal imposé) réduit la dépendance forcée envers les parents lors de la transition vers l'âge adulte (~1,4 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Mesures proches

• Conditionnement des prestations non contributives des étrangers à trois ans de travail: flag constitutionnel 3 à 8 Md€/an
• Allocations familiales dès le premier enfant -2,8 à -2,2 Md€/an
• Aide médicale d'État élargie et sécurisée -0,5 à -0,2 Md€/an
• Aide médicale d'État recentrée sur les urgences -0,3 à 0,4 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Sénat, rapport d'information n° 267 (2020-2021) sur la proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans, Monique Lubin, Commission des affaires sociales, 13 janvier 2021 (citant une note DREES de 2016 : coût net de 5,8 Md€/an pour 1,4 million de bénéficiaires)
• Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ): avis « Le Revenu Universel d'Activité (RUA), pour l'ouverture dès 18 ans », adopté le 18 juin 2019

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.