Conditionnement des prestations non contributives des étrangers à trois ans de travail: flag constitutionnel

Volet immigration du contre-budget de l'UDR (Éric Ciotti, septembre 2025), voisin de dispositions votées dans la loi immigration de décembre 2023 puis censurées par le Conseil constitutionnel (janvier 2024, pour l'essentiel comme cavaliers législatifs, sans trancher entièrement le fond) : instaurer un délai de carence de trois ans de travail effectif avant l'accès des étrangers extra-européens en situation régulière aux prestations non contributives. Le Conseil admet des conditions de résidence préalable (précédent ASPA), mais une condition d'activité réservée aux seuls étrangers soulève un risque sérieux au regard du principe d'égalité et des règlements européens de coordination: d'où le drapeau constitutionnel. Les prestations contributives (chômage, retraite), acquises par cotisation, ne peuvent être concernées.

L'UDR chiffre son volet immigration à 19,5 Md€/an dont ~10,5 Md€ pour cette mesure ; fourchette réduite ici car l'assiette réellement mobilisable (étrangers extra-européens régulier arrivés récemment, hors prestations contributives et hors protections conventionnelles) est nettement plus étroite que le chiffrage du porteur, et une partie de la dépense se reporte sur l'hébergement d'urgence. Aucun chiffrage institutionnel indépendant identifié à ce jour (recherche du 18/07/2026 : étude d'impact du Sénat sur le projet de loi immigration 2023 [pjl22-304], rapport d'information de l'Assemblée nationale de Stéphanie Do et Pierre-Henri Dumont, janvier 2024, sur les coûts et bénéfices économiques et sociaux de l'immigration, note publiée de l'Institut Montaigne) ; fourchette dérivée par réduction d'assiette du chiffrage du porteur (UDR), non validée par un tiers.

Critère d'échec public : Si le Conseil constitutionnel censure la condition d'activité comme contraire au principe d'égalité, repli sur une condition de durée de résidence conforme au précédent ASPA.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême droite.

Origine documentaire : Extrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (52/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Allocations familiales dès le premier enfant -2,8 à -2,2 Md€/an
• Aide médicale d'État élargie et sécurisée -0,5 à -0,2 Md€/an
• Aide médicale d'État recentrée sur les urgences -0,3 à 0,4 Md€/an
• Année blanche : gel d'un an de la revalorisation des prestations sociales 3 à 6 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• UDR (Éric Ciotti): contre-budget remis au Premier ministre, volet immigration, 18 septembre 2025
• Cons. const., déc. n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024: censure des dispositions sociales de la loi immigration
• Règlements (CE) 883/2004 et directive 2011/98: égalité de traitement en matière de sécurité sociale

loi ordinaire + LFSS: risque constitutionnel élevé (principe d'égalité) et conventionnel (coordination UE, accords bilatéraux) ; flag constitutionnel · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.