Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Dotation en capital renforcée pour l'installation des jeunes agriculteurs
≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B
La dotation jeunes agriculteurs (DJA), principal outil d'aide à l'installation, est modulée régionalement et versée en capital au moment de l'installation ; son montant moyen constaté reste très inférieur au besoin de financement initial d'une exploitation (souvent plusieurs centaines de milliers d'euros), ce qui contraint la majorité des nouveaux installés à un endettement bancaire important dès le départ, facteur de fragilité identifié par la Cour des comptes dans le contexte du renouvellement des générations (près de la moitié des exploitants ont plus de 50 ans).
Référence au montant moyen actuel de la DJA (défaut, de l'ordre de 30 k€, soit 32 470 € en 2021) ; chaque k€ supplémentaire par installation coûte de l'ordre de 5 à 6 M€/an, compte tenu du nombre d'installations bénéficiant effectivement de la DJA (environ 5 000 à 6 000 par an, soit près de 40 % des 14 000 installations annuelles totales, selon la Cour des comptes, 2023).
Paramètres réglables
Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.
- Montant moyen de la DJA par installation aidée (k€): défaut 30, réglable de 20 à 50 (-0 à -0 Md€/an par unité d'écart au défaut)
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Finances publiques (dépense supplémentaire récurrente sur le budget agricole)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Jeunes agriculteurs et nouveaux installés (moindre recours à l'emprunt initial)
Score de rupture
Rupture : ajustement (18/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 décret (arrêtés régionaux DJA) + loi de finances
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Relèvement de la part de produits biologiques dans la commande publique 0 Md€/an
- Objectif renforcé d'approvisionnement local en restauration collective publique 0 Md€/an
- Clauses miroirs sur les importations agricoles et assistance renforcée aux contrôles -0,3 à -0,1 Md€/an
- Publication mensuelle des résultats des contrôles sanitaires et phytosanitaires aux frontières -0 à -0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: La politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, avril 2023
- Sénat, commission des finances: rapport d'information n° 521 (2022-2023) sur la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles (Patrice Joly, Vincent Segouin), avril 2023
décret (arrêtés régionaux DJA) + loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.