Barème universel des droits humains pour les exportations d'armement, y compris aux monarchies du Golfe

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Les rapports parlementaires successifs relèvent que les huit critères de la position commune 2008/944/PESC de l'Union européenne (respect des droits humains, situation dans le pays de destination finale, risque de détournement) sont appliqués avec une rigueur variable selon les clients, les grands contrats vers les monarchies du Golfe faisant l'objet d'un examen moins contraignant que d'autres destinations. Cette mesure impose la publication d'une grille d'évaluation unique par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), appliquée identiquement quel que soit le partenaire commercial, avec motivation écrite de toute autorisation contestée au regard des huit critères. Cette doctrine des valeurs, universelle, repose sur deux instruments complémentaires du barème d'exportation : des sanctions ciblées sur les individus identifiés comme orchestrateurs des persécutions: plutôt que des mesures générales visant des populations entières: et un accès à l'asile accéléré pour leurs victimes, dans la même logique qui juge des actes individuels et jamais des peuples.

Coût administratif marginal d'instruction renforcée des dossiers ; les effets sur le chiffre d'affaires de l'industrie de l'armement (contrats non conclus) ne relèvent pas du budget de l'État et ne sont pas comptabilisés ici.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Industrie française de l'armement exportatrice vers le Golfe (Dassault Aviation, Naval Group, Thales)fort
Emplois industriels associés aux grands contrats d'exportationmoyen

Groupes potentiellement avantagés

Populations civiles des conflits alimentés par les ventes d'armes (Yémen)
Cohérence et crédibilité de la doctrine française en matière de droits humains

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret (réforme de la CIEEMG) + coordination UE (position commune 2008/944/PESC)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

décret (réforme de la CIEEMG) + coordination UE (position commune 2008/944/PESC) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.