Année blanche : gel d'un an de la revalorisation des prestations sociales

Rapporte 3 à 6 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Mesure d'assainissement budgétaire portée par la droite et le bloc central pour l'après-2027 : Laurent Wauquiez (Droite Républicaine, plan de 50 Md€ d'économies, janvier 2025) en fait un pilier (« année blanche » plafonnant les crédits au niveau exécuté de l'année précédente), et Gabriel Attal l'a reprise pour 2028 dans son plan « zéro déficit 2037 » (juillet 2026), en exemptant les petites retraites. Le gel une année donnée produit une économie durable (effet base : les revalorisations ultérieures repartent d'un niveau plus bas), au prix d'une perte de pouvoir d'achat concentrée sur les ménages dépendant des prestations, croissante avec l'inflation de l'année gelée.

Économie d'une année de revalorisation sur le champ des prestations sociales hors petites retraites (~3-6 Md€ pour ~2 % d'inflation selon le périmètre exact) ; l'effet base rend l'économie partiellement pérenne, d'où un profil qui ne retombe pas à zéro après l'année de gel.

Critère d'échec public : Si l'inflation de l'année de gel dépasse 4 % (Insee), une revalorisation de rattrapage partiel est déclenchée pour les minima sociaux.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Dégrade la situation de ≈ 32,7 millions de personnes : Cnaf: communiqué de presse 2025 (les Caf accompagnent 13,5 M d'allocataires et couvrent 32,7 M de personnes, dont 13,9 M d'enfants)

Personnes couvertes par au moins une prestation versée par les Caf : 32,7 M (dont 13,9 M d'enfants) pour 13,5 M de foyers allocataires (Cnaf, 2024): le gel ampute le pouvoir d'achat de l'ensemble des bénéficiaires à hauteur de l'inflation de l'année gelée. Les petites retraites sont exemptées, et le gel des pensions relève d'une fiche distincte.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Bénéficiaires de minima sociaux et d'allocations (perte réelle égale à l'inflation de l'année)fort

Groupes potentiellement avantagés

Trajectoire du déficit public (économie partiellement pérenne par effet base)

Score de rupture

Rupture : réforme (32/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances + LFSS
Ampleur budgétaire: 11/30 3 à 6 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Droite Républicaine (Laurent Wauquiez): plan d'économies de 50 Md€, volet « année blanche », janvier 2025
Gabriel Attal: plan « zéro déficit 2037 », année blanche 2028 sur les prestations hors petites retraites, juillet 2026
Précédent : gel partiel des prestations, lois de finances 2018-2020 (sous-indexation)

loi de finances + LFSS · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.