Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Restitution systématisée des biens mal acquis confisqués
Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Depuis l'affaire des « biens mal acquis » (Guinée équatoriale, Gabon, Congo), la France a restitué au cas par cas des avoirs confisqués: comme les 150 M€ restitués au peuple équato-guinéen en 2021 via l'Agence française de développement. Cette mesure systématise la procédure de restitution par un cadre légal permanent, avec suivi indépendant de l'usage des fonds au bénéfice des populations concernées.
Coût de gestion et de suivi du mécanisme de restitution (fourchette selon le nombre et la complexité des dossiers traités par an) ; les sommes restituées proviennent des avoirs confisqués eux-mêmes et n'engagent pas le budget de l'État.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Dirigeants étrangers concernés et intermédiaires financiersfort
Groupes potentiellement avantagés
- Populations des pays d'origine des biens confisqués
Score de rupture
Rupture : réforme (23/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (généralisation du dispositif de restitution des biens mal acquis)
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Transferts monétaires directs comme étalon de l'aide au développement 0 Md€/an
- Paiement aux résultats pour une part croissante de l'aide bilatérale -0 à -0 Md€/an
- Alignement sur la position israélienne : conditionnement de la reconnaissance de la Palestine -0 à 0 Md€/an
- Aide publique au développement en part du RNB 0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Agence française de développement: rapport sur la restitution des avoirs, affaire de la Guinée équatoriale, 2021
- Transparency International France: rapport « Le sort des biens mal acquis », 2017
loi ordinaire (généralisation du dispositif de restitution des biens mal acquis) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.