Appui technique renforcé aux administrations fiscales africaines

La CNUCED estime à 88,6 Md$/an (soit 3,7 % du PIB du continent) les flux financiers illicites sortant d'Afrique: évasion fiscale des multinationales, sous-facturation des exportations, corruption: un montant qui dépasse largement l'aide publique au développement reçue par le continent. Renforcer la capacité des administrations fiscales locales à collecter l'impôt qui leur est dû est un levier de développement plus structurant que l'aide, car il construit une capacité étatique durable plutôt qu'une dépendance. La France participe déjà à l'Initiative fiscale d'Addis-Abeba (Addis Tax Initiative) via une stratégie interministérielle lancée en 2020 : appui à la modernisation des administrations fiscales, expertise en gouvernance fiscale, programmes portés notamment par Expertise France et l'Agence française de développement dans plusieurs pays prioritaires (Niger, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Mali, Sénégal). La mesure amplifie cet engagement existant plutôt que d'en créer un nouveau : montée en puissance du nombre de missions d'assistance technique, doublement du nombre de pays partenaires couverts, et priorité donnée à la lutte contre les prix de transfert abusifs et la sous-facturation des exportations de matières premières.

Montée en puissance de l'enveloppe française déjà consacrée à l'Initiative fiscale d'Addis-Abeba (missions Expertise France, appuis budgétaires ciblés via l'AFD), écart au tendanciel actuel plutôt que dispositif nouveau. Fourchette calée sur l'ordre de grandeur des engagements par pays déjà documentés (par exemple 42,3 M$ pour le Niger sur plusieurs années), étendus à un nombre de pays partenaires plus large.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (14/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Transferts monétaires directs comme étalon de l'aide au développement 0 Md€/an
• Paiement aux résultats pour une part croissante de l'aide bilatérale -0 à -0 Md€/an
• Alignement sur la position israélienne : conditionnement de la reconnaissance de la Palestine -0 à 0 Md€/an
• Aide publique au développement en part du RNB 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• CNUCED: Economic Development in Africa Report 2020: Tackling Illicit Financial Flows for Sustainable Development in Africa (88,6 Md$/an de flux financiers illicites sortant d'Afrique, 3,7 % du PIB du continent)
• Addis Tax Initiative: profil France : stratégie interministérielle de mobilisation des ressources intérieures publiques dans les pays partenaires, lancée en 2020 (appui aux administrations fiscales du Niger, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Mali, Sénégal)

loi de finances (mission Aide publique au développement) + conventions bilatérales · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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