Zéro artificialisation nette supprimé (abrogation de l'objectif)

Au-delà de l'assouplissement (option voisine), l'abrogation supprime l'objectif lui-même : plus de trajectoire nationale contraignante de réduction de l'artificialisation, ni d'objectif d'équilibre en 2050: la sobriété foncière redevient une compétence locale d'urbanisme. La mesure figure au plan logement de Bruno Retailleau (mai 2026), qui range le ZAN parmi les « normes qui étouffent la construction », aux côtés du DPE, de l'encadrement des loyers et des quotas SRU. Le Parlement avait voté en avril 2026, par amendements LR et RN à la loi de simplification de la vie économique, un assouplissement substantiel du ZAN (tolérance de 20 %, exemptions) : le Conseil constitutionnel l'a censuré le 21 mai 2026 comme cavalier législatif (article 45), sans se prononcer au fond: la question reste donc entière pour 2027. La proposition de loi TRACE (assouplissement, 2031 reporté à 2034) restait, mi-2026, non inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Léger gain net de court terme (fin de l'ingénierie de décompte, des documents de planification dédiés et du contentieux associé), symétrique de l'option d'assouplissement. Les coûts de long terme de l'artificialisation prolongée (imperméabilisation, ruissellement, indemnisation CatNat, îlots de chaleur) ne sont pas chiffrés ici : ils relèvent d'autres fiches (adaptation) et d'horizons au-delà du cadre budgétaire annuel.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (22/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

• Zéro artificialisation nette : trajectoire maintenue et simplifiée 0 Md€/an
• Zéro artificialisation nette assoupli (délais allongés, exemptions élargies) 0 à 0,1 Md€/an
• Zéro artificialisation nette durci (trajectoire accélérée) -0,4 à -0,1 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Bruno Retailleau: plan logement, mai 2026 (suppression du ZAN parmi les normes à abroger, avec le DPE, l'encadrement des loyers et les quotas SRU)
• Public Sénat: le Conseil constitutionnel censure, le 21 mai 2026, la suppression des ZFE et l'assouplissement du ZAN votés dans la loi de simplification (cavaliers législatifs, article 45)
• Loi n° 2021-1104 Climat et Résilience: objectif de zéro artificialisation nette (art. 191 et s.), et proposition de loi TRACE (assouplissement, non inscrite à l'ordre du jour de l'AN mi-2026)

loi ordinaire (abrogation des art. 191 et s. de la loi Climat et Résilience) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.