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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Condition animale

Vidéosurveillance obligatoire et effectivement contrôlée dans tous les abattoirs

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

La loi EGalim du 30 octobre 2018 n'a autorisé qu'une expérimentation volontaire de la vidéosurveillance en abattoir ; le bilan du CGAAER (2020) constate un nombre d'abattoirs volontaires très faible et une exploitation des images quasi inexistante en dehors des cas de signalement. Cette mesure rend la vidéosurveillance obligatoire dans tous les abattoirs aux points critiques pour le bien-être animal (déchargement, étourdissement, mise à mort), avec un accès de contrôle effectif et régulier pour les services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et les référents protection animale de chaque établissement, au-delà du seul usage interne par l'exploitant.

Financement partiel de l'installation des équipements dans les petits abattoirs et du renforcement du contrôle par les services vétérinaires ; le coût d'installation dans les grands abattoirs est majoritairement à la charge des exploitants.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Exploitants d'abattoirs (coût d'installation et contrainte de contrôle)moyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Bien-être animal en abattoir
  • Salariés (preuve objective en cas de litige, traçabilité des manquements)

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code rural) + décret d'application
  • Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (code rural) + décret d'application · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.