Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Taux de récupération des minima sociaux sur les revenus d'activité
≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B
Fixe le taux auquel le RSA et la prime d'activité diminuent quand les revenus d'activité du foyer augmentent.
Référence au taux effectif actuel (~38 %) ; chaque point de hausse dégage 0,08-0,18 Md€/an mais accroît le taux marginal de prélèvement supporté par les allocataires en reprise d'activité.
Paramètres réglables
Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.
- Taux de récupération (%): défaut 38, réglable de 30 à 60 (0,1 à 0,2 Md€/an par unité d'écart au défaut)
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Allocataires en reprise d'activité partielle (si taux relevé)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Finances publiques (si taux relevé)
Score de rupture
Rupture : ajustement (9/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 4/30 décret
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Conditionnement des prestations non contributives des étrangers à trois ans de travail: flag constitutionnel 3 à 8 Md€/an
- Allocations familiales dès le premier enfant -2,8 à -2,2 Md€/an
- Aide médicale d'État élargie et sécurisée -0,5 à -0,2 Md€/an
- Aide médicale d'État recentrée sur les urgences -0,3 à 0,4 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- DREES: minima sociaux et prestations sociales, édition 2025
- CAE: taux marginaux effectifs de prélèvement, note 2022
décret · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.