Va-et-vient statutaire facilité entre recherche publique et secteur privé

Les dispositifs existants de mobilité (disponibilité, détachement, mise à disposition) entre la fonction publique de la recherche et le secteur privé restent peu utilisés du fait de leur complexité administrative, de l'incertitude sur les droits à réintégration et de l'absence de reconnaissance de l'expérience privée dans les carrières académiques (évaluation HCERES, avancement). La mesure simplifie ces parcours par un cadre statutaire unifié garantissant un droit à réintégration automatique à l'issue du séjour dans le privé et une prise en compte explicite de cette expérience dans les critères d'évaluation et de promotion, afin de favoriser les échanges entre recherche académique et innovation industrielle.

Coût marginal de gestion administrative des parcours de mobilité ; pas d'effet net sur la masse salariale, les postes étant temporairement libérés pendant le séjour dans le privé.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (16/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Création d'une agence de paris technologiques type DARPA -1,2 à -0,7 Md€/an
• 500 chaires d'excellence internationales pour attirer des chercheurs de haut niveau -0,7 à -0,4 Md€/an
• CIR recentré sur les PME, plafonné pour les grands groupes 2 à 3 Md€/an
• Suppression du crédit d'impôt recherche (CIR) 7 à 8 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Cour des comptes: Les personnels de la recherche publique, gestion des carrières et mobilité
• MESR (SIES): La mobilité statutaire des chercheurs et enseignants-chercheurs titulaires des EPST et des EPSCP en 2019, Note Flash n° 2022-02

décret (modification du statut général de la fonction publique) + loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.