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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Supérieur & recherche

Suppression du crédit d'impôt recherche (CIR)

Rapporte 7 à 8 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Supprime intégralement le crédit d'impôt recherche et réoriente les crédits vers le financement direct de la recherche publique et privée par appels à projets.

Suppression de la dépense fiscale actuelle : créance totale de CIR (recherche + innovation + collection) de 7,85 Md€ au titre de 2023, dont 7,3 Md€ pour le seul volet recherche (MESR, « Le crédit d'impôt recherche en 2023 », données provisoires, décembre 2025). La dépense budgétaire effectivement remboursée aux entreprises (Voies et moyens, PLF) s'établit à 6,5 Md€ en 2024 et est projetée à 7,7 Md€ en 2025 (Sénat, rapport général PLF 2025, tome III). Le gain ne vaut que pour une suppression isolée : un redéploiement intégral vers le financement direct de la recherche neutraliserait l'économie nette. L'IPP documente un risque réel de repli de la R&D privée (~1 € de R&D privée par euro de CIR).

Critère d'échec public : Part des dépenses de R&D des entreprises dans le PIB en baisse de plus de 0,1 point à 4 ans → réintroduction partielle et ciblée

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Entreprises réalisant de la R&D en France, toutes taillesfort

Groupes potentiellement avantagés

  • Finances publiques (crédits redéployables)
  • Recherche publique, si redéploiement vers le financement de base et les appels à projets

Score de rupture

Rupture : réforme (36/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
  • Ampleur budgétaire: 14/30 7 à 8 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.