Publication obligatoire des prix et des taux de réussite par auto-école

≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade C

Le ministère de l'Intérieur publie déjà, via la délégation à la sécurité routière, un jeu de données ouvertes recensant les auto-écoles et leur taux de réussite à l'examen du permis de conduire: mais cette information reste peu visible pour l'usager au moment du choix, et n'est pas mise en regard du prix réellement payé (forfait initial souvent optimiste, coût des heures supplémentaires qui alourdit fortement la facture finale). Le prix moyen du permis de conduire en France, l'un des plus élevés d'Europe, pèse en premier lieu sur les jeunes de familles modestes, pour qui le permis conditionne l'accès à l'emploi. La mesure rend obligatoire, pour chaque auto-école, l'affichage public et normalisé du prix moyen réel constaté (et non du seul forfait d'appel) et du taux de réussite au premier passage, sur un support unique et comparable: recoupant et rendant lisible une donnée déjà en partie détenue par l'administration.

Mesure réglementaire d'affichage obligatoire, sans dépense publique nouvelle : elle rend public et comparable un indicateur (taux de réussite) déjà collecté par la délégation à la sécurité routière, et impose aux établissements une obligation de transparence sur le prix moyen réel constaté, sans création de guichet ni de prestation. Maintenu en grade C : recherche du 19/07/2026 confirmant par fetch les deux sources déjà citées (data.gouv.fr : 2 881 établissements labellisés, mis à jour 22/10/2025 ; securite-routiere.gouv.fr), mais sans qu'aucun précédent réglementaire chiffré comparable (obligation d'affichage DGCCRF dans un autre secteur) n'ait pu être localisé pour justifier un grade B.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Auto-écoles pratiquant des forfaits d'appel non représentatifs du prix réelfaible

Groupes potentiellement avantagés

Jeunes candidats au permis de conduire, en particulier de familles modestes pour qui le coût est le principal frein

Score de rupture

Rupture : ajustement (6/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret (code de la route, obligation d'affichage)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

data.gouv.fr: Liste des auto-écoles et taux de réussite au permis de conduire (Ministère de l'Intérieur, données déjà collectées par établissement)
Sécurité routière: les chiffres des examens du permis de conduire, séries par catégorie et département
Rapport interministériel sur la modernisation et le coût du permis de conduire (à vérifier: référence exacte non confirmée)

décret (code de la route, obligation d'affichage) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.