Plafonnement réglementaire des commissions sur les transferts d'argent de la diaspora

Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

La Banque mondiale relève un coût moyen mondial des transferts de fonds des migrants d'environ 6 % du montant transféré, très supérieur à la cible de 3 % fixée par l'objectif de développement durable 10.c des Nations unies, notamment sur les corridors vers l'Afrique subsaharienne. Cette mesure instaure un plafond réglementaire opposable aux opérateurs de transfert (banques, établissements de paiement, opérateurs de transfert de fonds) opérant depuis la France, avec un curseur permettant d'ajuster l'ambition de la cible entre le niveau actuel et l'objectif onusien.

Coût de supervision et de contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; référence à un plafond par défaut de 5 %, chaque point de baisse supplémentaire du plafond alourdissant marginalement la charge de contrôle et de contentieux.

Paramètres réglables

Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.

Plafond réglementaire des frais de transfert (% du montant transféré): défaut 5, réglable de 3 à 8 (0 à 0 Md€/an par unité d'écart au défaut)

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Opérateurs de transfert d'argent (Western Union, MoneyGram, banques): marges réduites sur les commissionsmoyen

Groupes potentiellement avantagés

Diaspora et familles bénéficiaires dans les pays d'origine (Afrique subsaharienne, Maghreb)

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (régulation des services de paiement) + coordination UE (directive sur les services de paiement)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Banque mondiale: Remittance Prices Worldwide, base de données trimestrielle sur le coût des transferts de fonds
OCDE / G20: objectif de réduction du coût des transferts de fonds des migrants (ODD 10.c)

loi ordinaire (régulation des services de paiement) + coordination UE (directive sur les services de paiement) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.