Système de traçabilité du tabac indépendant de l'industrie

Le protocole de l'OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (article 8 de la Convention-cadre) impose que la traçabilité anti-fraude soit confiée à un opérateur indépendant de l'industrie du tabac. En France comme dans plusieurs États membres de l'UE, le prestataire retenu (Inexto, issu de la technologie Codentify historiquement développée par les cigarettiers) est jugé insuffisamment indépendant par la Cour des comptes et les associations de lutte antitabac. La mesure crée ou mandate un opérateur de traçabilité sans lien capitalistique ni contractuel avec les fabricants de tabac.

Coût de bascule vers un nouvel opérateur (appel d'offres, migration des systèmes de codes uniques) ; gains attendus sur la fraude non chiffrés ici.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (8/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Taxation de l'alcool au gramme d'alcool pur, quelle que soit la boisson 1 à 3 Md€/an
• Plan national bruit : radars sonores généralisés, cartes en temps réel et isolation ciblée écoles-hôpitaux -0,3 à -0,1 Md€/an
• Cannabis : dépénalisation pleine de l'usage simple 0,1 à 0,3 Md€/an
• Cannabis : légalisation encadrée et régulée de la production et de la vente 2 à 2,8 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Cour des comptes: la politique de lutte contre le tabagisme, rapport 2023
• OMS: protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, article 8
• Alliance contre le tabac: indépendance des systèmes de traçabilité

décret + appel d'offres public · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.