Taxation de l'alcool au gramme d'alcool pur, quelle que soit la boisson

Constat chiffré (accises 2026, DGDDI) : le vin tranquille est taxé 4,19 €/hL de produit, la bière 8,24 €/hL par degré, les spiritueux 1 932,42 € par hectolitre d'alcool pur. Rapporté au gramme d'alcool pur réellement contenu, l'écart est d'environ 1 à 58 entre un vin à 12,5° et un spiritueux: l'accise pèse 3 à 4 centimes sur une bouteille de vin. La Cour des comptes (juin 2016, « Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool ») relève que la taxation de l'unité standard d'alcool est « négligeable dans le cas du vin » ; le Sénat (rapport n° 638, 2023-2024, « La fiscalité comportementale en santé ») confirme que le vin représente 51,3 % des volumes pour 23 % des recettes d'accise, quand les spiritueux pèsent 8,3 % des volumes pour 55,7 % des recettes. L'OMS et l'OCDE classent la fiscalité de l'alcool parmi les politiques les plus efficaces contre une mortalité de 41 000 décès/an (Santé publique France) et un coût social de 102 Md€/an (OFDT). La mesure fixe un tarif unique en euros par gramme d'alcool pur, toutes boissons, avec convergence progressive sur 3 ans. Assise sur le degré et non sur le prix, la taxe renchérit surtout, en proportion, les produits les moins chers à degré égal (vin de table, cubis, spiritueux d'entrée de gamme, prémix) : une bouteille haut de gamme est quasi inchangée. La conception frappe l'alcool bas de gamme des consommations à risque et épargne la production de qualité: séparant le lobby de sa base. Le volet publicitaire restaure l'encadrement publicitaire d'origine de la loi Évin (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991) en abrogeant l'article L. 3323-3-1 du code de la santé publique (loi du 26 janvier 2016) qui a exclu du champ de la publicité les références au « patrimoine culturel, gastronomique ou paysager » et ouvert la promotion de l'œnotourisme. La Cour des comptes (juin 2016) constate que l'encadrement publicitaire de la loi Évin « a été affaibli par des modifications successives » depuis 1991 (amendement dit « Buffet » de 2004 sur le sponsoring sportif en presse, dérogation œnotourisme de 2016) : la restauration vise ce détricotage identifié, pas la loi de 1991 elle-même qui reste le socle en vigueur. Au PLFSS 2026, une quinzaine d'amendements de fiscalité de l'alcool adoptés en commission ont été rejetés en séance le 8 novembre 2025 : aucune convergence au gramme n'est votée à ce jour.

Recettes actuelles d'accises toutes boissons : environ 4 Md€/an (Sénat, rapport n° 638, 2023-2024). Borne haute (3 Md€/an) : rapport « Charges et produits pour 2026 » de l'Assurance Maladie, qui chiffre à plus de 3 Md€/an le produit d'une extension des prélèvements à l'ensemble des alcools au niveau des spiritueux. Borne basse (1 Md€/an) : convergence progressive et partielle, cohérente avec le poids dominant du vin dans les volumes (51,3 % des volumes pour 23 % des recettes selon le Sénat) et avec une élasticité-prix qui réduit les volumes taxés. Taux 2026 sources DGDDI : vin 4,19 €/hL, spiritueux 1 932,42 €/hL d'alcool pur, soit un rapport d'environ 1 à 58 par gramme d'alcool pur.

Critère d'échec public : Si, trois ans après le vote, le rendement net constaté reste inférieur à 0,5 Md€/an et que la consommation d'alcool pur par habitant (Santé publique France/OFDT) ne baisse pas de façon mesurable, ou si des taux dérogatoires réintroduits en navette (petits producteurs, œnotourisme) vident la convergence de sa portée → refonte du barème.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (44/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : adultes en consommation d'alcool dépassant les repères de consommation à moindre risque, dont la charge de morbidité (maladies hépatiques, cancers, accidents) recule avec le renchérissement ciblé des boissons les moins chères à degré égal (~11,8 M de personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Mesures proches

• Extinction commerciale organisée du jeu d'argent problématique, ciblée paris sportifs -0,4 à -0,1 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• DGDDI: tarifs de l'accise sur les alcools et boissons alcooliques applicables au 1er janvier 2026 (vin tranquille 4,19 €/hL ; spiritueux 1 932,42 €/hL d'alcool pur)
• Cour des comptes: Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool, juin 2016 (taxation de l'unité standard « négligeable dans le cas du vin » ; encadrement publicitaire de la loi Évin « affaibli par des modifications successives »)
• Légifrance: loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (loi Évin)
• Sénat: rapport d'information n° 638 (2023-2024), « La fiscalité comportementale en santé : stop ou encore ? » (vin : 51,3 % des volumes, 23 % des recettes d'accise)
• Assurance Maladie: rapport Charges et produits pour 2026 (extension des prélèvements à l'ensemble des alcools : plus de 3 Md€/an)
• OFDT: Le coût social des drogues en France (102 Md€/an pour l'alcool, actualisation 2023)
• Santé publique France: mortalité attribuable à l'alcool (41 000 décès par an)
• Légifrance: article L. 3323-3-1 du code de la santé publique (dérogation publicitaire issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016)

loi de financement de la sécurité sociale (convergence des accises) + loi ordinaire (abrogation de l'art. L. 3323-3-1 CSP) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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