Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Tarification progressive de l'eau potable par tranches de consommation
≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B
Instaure un barème de prix de l'eau croissant par tranches au-delà d'un volume de base par personne, pour inciter aux économies d'eau.
Coût nul au défaut (tarification plate actuelle) ; le barème progressif génère une légère recette nette pour les régies, neutre pour le budget de l'État.
Paramètres réglables
Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.
- Surcoût de la tranche haute (% par m³ au-delà du seuil): défaut 0, réglable de 0 à 100 (0 à 0 Md€/an par unité d'écart au défaut)
Qui porte cette mesure ?
- Marine Tondelier: projet des Écologistes (Les Écologistes · LE)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : CentreGauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Gros consommateurs domestiques (piscines, arrosage)faible
Groupes potentiellement avantagés
- Ménages sobres et modestes (tarif de base préservé)
Score de rupture
Rupture : ajustement (15/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code général des collectivités territoriales)
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Refonte du régime d'assurance récolte multirisque climatique -0,8 à -0,4 Md€/an
- Conditionnement de l'indemnisation CatNat à la mise en œuvre de mesures de prévention -0,2 à -0 Md€/an
- Confort d'été obligatoire et renforcé dans les constructions neuves -0,1 à -0 Md€/an
- Hiérarchisation légale nationale des usages de l'eau en période de restriction -0,1 à -0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Agences de l'eau: tarification sociale et progressive de l'eau
- ADEME: usages domestiques de l'eau et sobriété
loi ordinaire (code général des collectivités territoriales) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.