Audiovisuel public : statu quo (financement budgétaire annuel)

Maintien du financement de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA par fraction de TVA affectée, votée chaque année en loi de finances.

Statu quo : financement par fraction de TVA affectée depuis la suppression de la redevance (2022), sans garantie pluriannuelle au-delà de la loi organique en cours.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (16/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

• Audiovisuel public : loi organique de financement pluriannuel (5 ans) -0,3 à -0,1 Md€/an
• Audiovisuel public : fusion des chaînes et recentrage (sans privatisation) 0,4 à 1 Md€/an
• Audiovisuel public : privatisation partielle (cession de chaînes) 0,1 à 0,3 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Cour des comptes, Le financement de l'audiovisuel public, 2023
• Arcom, rapport annuel

loi de finances (annuelle) · délai de montée en charge ≈ 0 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.