Redevance audiovisuelle : statu quo (non rétablie)

≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade A

Ne rétablit pas la contribution à l'audiovisuel public, supprimée en 2022 ; financement maintenu par fraction de TVA affectée.

Statu quo depuis la suppression de la redevance (loi de finances rectificative 2022).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Ménages (pas de nouvelle contribution)

Score de rupture

Rupture : ajustement (12/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances (déjà votée)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 0/15 délai ≈ 0 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Rétablissement de la redevance audiovisuelle 2,5 à 3,5 Md€/an

Sources et mise en œuvre

Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 (suppression de la contribution à l'audiovisuel public)
Légifrance: Loi organique n°2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (pérennisation du financement par fraction de TVA affectée)

loi de finances (déjà votée) · délai de montée en charge ≈ 0 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.