Interdiction du port de signes religieux ostensibles à l'université

La loi du 15 mars 2004 n'encadre le port de signes religieux ostensibles que dans les écoles, collèges et lycées publics, au nom de la vulnérabilité et de la minorité des élèves. Les étudiants, usagers majeurs du service public de l'enseignement supérieur, bénéficient à ce jour d'une liberté de manifester leurs convictions religieuses, sous la seule réserve de ne pas troubler l'ordre public ni se livrer à du prosélytisme, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État. Cette mesure étend l'interdiction générale à l'université, ce qui suppose de renverser ce principe et expose à un risque contentieux élevé au regard de la liberté de conscience des majeurs.

Coût marginal de contrôle par les établissements d'enseignement supérieur, par analogie avec l'application de la loi n°2004-228 dans les écoles, collèges et lycées, qui n'a pas donné lieu à une ligne budgétaire ni à des effectifs dédiés distincts (mise en œuvre par les personnels d'encadrement existants) ; coût quasi nul par nature réglementaire plutôt que chiffrage empirique disponible.

Critère d'échec public : Si le Conseil d'État ou la Cour européenne des droits de l'homme censure la mesure dans les 2 ans pour atteinte disproportionnée à la liberté de conscience des étudiants majeurs, abrogation automatique.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite / Extrême droite.

Origine documentaire : DroiteExtrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

• Statu quo du port de signes religieux à l'université 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 (champ limité aux écoles, collèges et lycées publics)
• Conseil d'État: jurisprudence sur la liberté d'expression religieuse des usagers majeurs du service public
• CNCDH: avis sur la liberté de religion dans l'enseignement supérieur

loi ordinaire: fragilité juridique forte (les étudiants majeurs ne sont pas usagers soumis à neutralité, contrairement aux agents publics): FLAG risque contentieux · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.