39 heures payées 39 (durée légale relevée)

Rapporte 1 à 6 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Relève la durée légale à 39 h payées 39, supprimant le régime d'heures supplémentaires entre 35 et 39 h.

Recettes de cotisations sur les heures re-banalisées, nettes de l'effet sur l'emploi (contesté). Ordre de grandeur ancré sur le dispositif symétrique inverse (exonération des heures supplémentaires, TEPA 2007) évalué par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale : coût initialement estimé à ~6 Md€/an par le gouvernement en 2007, réévalué à plus de 4,5 Md€/an de coût réel constaté (rapport Gorges-Mallot, 2011): soit le même ordre de grandeur que la borne haute retenue ici pour une mesure inverse (recette de re-bancarisation, non une exonération). Selon la DARES (juin 2025), 8,8 millions de salariés à temps complet du privé (53 %) effectuent des heures supplémentaires rémunérées, pour 104 h par an en moyenne et environ 1 900 € bruts par salarié concerné: fourchette large tant les effets d'emploi restent incertains et qu'aucune étude d'impact officielle d'un relèvement de la durée légale à 39 h n'existe (la loi Travail de 2016 n'a pas modifié la durée légale, seulement les taux de majoration négociables).

Critère d'échec public : Emploi total non dégradé vs contrefactuel à 2 ans ; salaire horaire réel médian non baissier ; sinon retour au régime antérieur

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Dégrade la situation de ≈ 8,8 millions de personnes : DARES Analyses n°32: Les heures supplémentaires rémunérées : quels salariés, quelles entreprises ?, juin 2025 (8,8 M de salariés à temps complet du privé, 53 %, 104 h/an, ~1 900 € bruts en moyenne, données 2023)

Salariés à temps complet du privé effectuant des heures supplémentaires rémunérées : 8,8 M en 2023 (DARES), qui perdent la majoration des heures 36-39 h re-banalisées (~1 900 € bruts en moyenne aujourd'hui) ; les salariés aux 35 h effectives sans heures supplémentaires verraient leur durée allongée à salaire horaire constant.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Salariés aux 35 h effectives (perte du paiement majoré 36-39 h)fort

Groupes potentiellement avantagés

Employeurs (coût horaire réduit)

Score de rupture

Rupture : réforme (38/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 10/30 1 à 6 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 8/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : salariés à temps complet aux 35 heures effectives, dont la durée légale est allongée à 39 heures sans majoration salariale sur les heures 36 à 39, avec perte de temps libre hebdomadaire correspondante (effet symétrique inverse de la fiche semaine-32h) (~20 M de personnes) : temps libre

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

salariés à temps complet aux 35 heures effectives, dont la durée légale est allongée à 39 heures sans majoration salariale sur les heures 36 à 39, avec perte de temps libre hebdomadaire correspondante (effet symétrique inverse de la fiche semaine-32h) : ~20 M de personnes (INSEE Focus n°373, 2024 (salariés à temps complet, même périmètre que la fiche semaine-32h)) · temps libre · -0.4 à -0.15 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance B Sources : 4 Day Week Global / Autonomy Institute: UK Four Day Week Pilot Programme Results, 2023 (Cambridge University / Boston College) : relation entre durée du travail et bien-être, effet symétrique attendu pour un allongement ; UKRI: A four-day working week improves mental and physical health, 2023

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : recettes de cotisations sur les heures re-banalisées → relève de l'incidence budgétaire (cout.brut) ; effet emploi net, contesté et non retenu (cf. cout.note de la fiche).

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.