Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Fonds d'amorçage pour la reprise d'entreprises en SCOP
Coûte 0,2 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Complète le droit d'information préalable des salariés en cas de cession (loi ESS de 2014, dite loi Hamon) par un fonds d'amorçage dédié, comblant le principal obstacle documenté par la Confédération générale des Scop à la reprise en coopérative : l'accès au capital initial, souvent inférieur aux besoins de reprise face aux repreneurs classiques.
Dotation du fonds d'amorçage, sous forme d'avances remboursables et de garanties, sur le modèle des dispositifs existants de Bpifrance et de la Confédération générale des Scop (fourchette selon le taux de retour des avances remboursables).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Extrême gauche.
Origine documentaire : GaucheExtrême gauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Fonds d'investissement classiques en concurrence sur certaines reprisesfaible
Groupes potentiellement avantagés
- Salariés repreneurs en société coopérative (SCOP)
- Emplois maintenus dans des bassins industriels fragiles
Score de rupture
Rupture : ajustement (17/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (modification de la loi ESS de 2014) + décret
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,2 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Élargissement des clauses sociales et de la part réservée à l'économie sociale et solidaire dans la commande publique -0 à -0 Md€/an
- Triplement du Fonds pour le développement de la vie associative -0,1 à -0,1 Md€/an
- Financement pluriannuel de droit des associations -0,4 à -0,2 Md€/an
- Cadre juridique et fiscal renforcé pour les monnaies locales complémentaires -0 à -0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Confédération générale des Scop: Les chiffres clés des Scop et Scic 2024 (transmissions d'entreprises saines)
- France Stratégie: étude sur la reprise d'entreprise par les salariés
loi ordinaire (modification de la loi ESS de 2014) + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.