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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Démocratie sociale & ESS

Élargissement des clauses sociales et de la part réservée à l'économie sociale et solidaire dans la commande publique

Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Les schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER), obligatoires depuis la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014 pour les acheteurs publics dont le montant annuel des achats dépasse 100 millions d'euros hors taxes, ne couvrent qu'une minorité des structures publiques concernées et fixent rarement des objectifs chiffrés contraignants, selon le bilan de l'Observatoire économique de la commande publique. Cette mesure abaisse le seuil d'obligation à 5 M€ d'achats annuels, fixe un objectif national indicatif de 10 % de la commande publique portant une clause sociale (article L2113-12 et suivants du code de la commande publique) ou réservée aux structures de l'insertion par l'activité économique et de l'ESS (article L2113-13), et crée un accompagnement des acheteurs publics par les chambres régionales de l'ESS.

Financement de l'accompagnement des acheteurs publics par les chambres régionales de l'ESS ; la commande publique elle-même est déjà budgétée et seule sa répartition évolue.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Entreprises classiques positionnées sur des marchés désormais réservés ou clausés socialementfaible

Groupes potentiellement avantagés

  • Structures de l'insertion par l'activité économique et de l'ESS
  • Emploi local dans les bassins en difficulté

Score de rupture

Rupture : ajustement (17/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de la commande publique) + décret
  • Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (code de la commande publique) + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.