Cadre juridique et fiscal renforcé pour les monnaies locales complémentaires

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé un cadre juridique pour les monnaies locales complémentaires (titres de monnaie locale émis par des structures agréées de l'ESS), permettant l'émergence d'une quatre-vingtaine de dispositifs (Eusko au Pays basque, Sol-Violette à Toulouse, la Roue à Villeneuve-sur-Lot). Leur volume en circulation reste toutefois marginal, faute d'incitation fiscale et d'interopérabilité avec les circuits de paiement publics, selon le Mouvement Sol et le réseau des monnaies locales complémentaires. Cette mesure autorise les collectivités volontaires à accepter le paiement partiel de certains impôts et redevances locaux en monnaie locale conventionnée, crée un crédit d'impôt pour les commerces adhérents et instaure un fonds national d'appui à l'interopérabilité technique des dispositifs.

Chiffrage par analogie : le rapport de mission Magnen/Fourel remis au gouvernement en avril 2015 dénombrait une trentaine de dispositifs de monnaie locale complémentaire en fonctionnement (autant en projet), avec en moyenne 450 utilisateurs et 90 commerces adhérents par dispositif, pour une masse monétaire moyenne de 26 000 € par monnaie (source : Banque des Territoires/Caisse des Dépôts, citant le rapport). Rapportée à la quatre-vingtaine de dispositifs recensés aujourd'hui et à un crédit d'impôt de quelques centaines à quelques milliers d'euros par commerce adhérent, complété par un fonds national d'appui à l'interopérabilité de quelques millions d'euros, la fourchette de -0,02 à -0,05 Md€/an constitue un ordre de grandeur raisonné ; aucun chiffrage budgétaire dédié à ce dispositif fiscal spécifique n'a été publié par une source institutionnelle.

Critère d'échec public : Si à 4 ans le volume en circulation des monnaies locales conventionnées progresse de moins de 50 % dans les territoires ayant ouvert le paiement partiel de l'impôt local (indicateur Mouvement Sol/DGCL), suppression de l'avantage fiscal dédié.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême gauche / Gauche.

Origine documentaire : Extrême gaucheGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Finances publiques locales (part de recettes perçue en monnaie locale à convertir et gérer)faible

Groupes potentiellement avantagés

Commerces et producteurs locaux adhérents aux dispositifs de monnaie locale
Collectivités volontaires (circuits économiques locaux renforcés)

Score de rupture

Rupture : ajustement (16/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code monétaire et financier + code général des collectivités territoriales)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Mouvement Sol: baromètre des monnaies locales complémentaires
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, art. 16
Banque de France: note sur les monnaies locales complémentaires
Mission d'étude sur les monnaies locales complémentaires (rapport Magnen/Fourel), avril 2015: remis à la Secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'ESS (une trentaine de dispositifs en fonctionnement, autant en projet)
Banque des Territoires (Caisse des Dépôts): « Monnaies locales : un nouvel élan grâce à la loi ESS ? » (chiffres du rapport Magnen/Fourel : 450 utilisateurs et 90 commerces adhérents en moyenne par dispositif, masse monétaire moyenne de 26 000 €)

loi ordinaire (code monétaire et financier + code général des collectivités territoriales) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.