Sanction disciplinaire automatique en cas de RIO non visible

Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Le port visible du numéro d'identification individuel (référence d'identité professionnelle, RIO) est une obligation déontologique depuis 2013 (code de la sécurité intérieure, art. R434-15), mais le Défenseur des droits documente des manquements récurrents non systématiquement sanctionnés faute de procédure automatique. La mesure instaure un mécanisme de sanction graduée et automatique dès constat, indépendant de l'appréciation hiérarchique au cas par cas.

Coût limité de renforcement des contrôles internes et de la procédure disciplinaire automatisée.

Critère d'échec public : Si le taux de RIO non visible constaté lors des contrôles internes ne baisse pas de moitié à 2 ans → renforcement des inspections dédiées de l'IGPN et de l'IGGN.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Agents ne respectant pas l'obligation de port visible du RIOfaible

Groupes potentiellement avantagés

Citoyens (traçabilité des interventions, recours facilité en cas de contestation)

Score de rupture

Rupture : ajustement (8/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret modifiant le code de la sécurité intérieure, art. R434-15
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Défenseur des droits: Déontologie de la sécurité et port du RIO, rapport 2021
IGPN: bilan annuel de l'activité de saisine et de contrôle déontologique (rapport annuel d'activité 2023)

décret modifiant le code de la sécurité intérieure, art. R434-15 · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.