Reprise publique des autoroutes à l'échéance des concessions

Rapporte 1,5 à 3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Ne renouvelle pas les concessions autoroutières à leur échéance ; l'État reprend l'exploitation et affecte les recettes de péage à un fonds national de mobilité durable.

Recette nette pour l'État une fois les autoroutes reprises, les péages étant perçus directement (Cour des comptes).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Sociétés concessionnaires d'autoroutes (Vinci, Eiffage, APRR)fort

Groupes potentiellement avantagés

Budget de l'État (recettes de péage directes)
Financement des mobilités du quotidien

Score de rupture

Rupture : réforme (35/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (non-renouvellement contractuel)
Ampleur budgétaire: 8/30 1,5 à 3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 7/15 délai ≈ 5 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Cour des comptes: Les concessions autoroutières, 2023
ART: rapport économique des concessions autoroutières

loi ordinaire (non-renouvellement contractuel) · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.