Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Extinction accélérée des régimes spéciaux de retraite
Rapporte 1 à 2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Étend à l'ensemble des régimes spéciaux non encore concernés (IEG, clercs de notaires, Banque de France) la fermeture aux nouveaux embauchés déjà engagée pour la SNCF et la RATP en 2023, et resserre les clauses de maintien des droits acquis.
Économies de convergence progressive vers les règles du régime général pour les nouveaux entrants des régimes spéciaux restants, montée en charge lente car les droits acquis par les affiliés actuels sont préservés (clause du grand-père).
Critère d'échec public : Si le déficit démographique des régimes spéciaux concernés (rapport cotisants/pensionnés) continue de se dégrader au même rythme que sans la réforme à 5 ans, le calendrier de fermeture est resserré.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Nouveaux embauchés des régimes spéciaux non encore fermés (IEG, clercs de notaires, Banque de France)fort
Groupes potentiellement avantagés
- Équilibre financier de long terme des régimes spéciaux concernés
- Régime général (mécanisme de compensation démographique allégé)
Score de rupture
Rupture : réforme (28/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décrets par régime
- Ampleur budgétaire: 6/30 1 à 2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Cumul emploi-retraite créateur de nouveaux droits à pension -0,3 à 0,1 Md€/an
- Refonte des droits familiaux de retraite (majoration de durée d'assurance) -2,5 à -1,5 Md€/an
- Durée de cotisation requise pour le taux plein 0 Md€/an
- Paquet emploi des seniors (index, retraite progressive opposable, formation 55+) -2 à -1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: les régimes spéciaux de retraite, 2023
- COR: rapport annuel, chapitre régimes spéciaux, 2025
loi ordinaire + décrets par régime · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.