Cumul emploi-retraite créateur de nouveaux droits à pension

Signe budgétaire indéterminé -0,3 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Depuis 2023, le cumul emploi-retraite intégral (sans plafond de revenu au-delà de l'âge du taux plein) permet de continuer à travailler tout en percevant sa pension, mais les cotisations versées sur cette activité ne créent aucun droit nouveau au régime général : elles sont purement contributives sans contrepartie. La mesure ouvre une seconde pension, liquidée au moment de la cessation définitive d'activité, calculée sur les seules cotisations versées en cumul.

Coût différé et de faible ampleur à court terme (les droits ne se traduisent en dépense qu'à la liquidation de la seconde pension, souvent des années plus tard) ; effet incitatif attendu sur la prolongation d'activité, non chiffré ici.

Critère d'échec public : Si le taux d'activité des retraités en cumul emploi-retraite n'augmente pas de plus de 2 points à 3 ans par rapport à la tendance antérieure, le dispositif est réexaminé (plafonnement de la seconde pension, simplification du calcul).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Branche vieillesse (charge différée de la seconde pension)faible

Groupes potentiellement avantagés

Retraités poursuivant une activité professionnelle

Score de rupture

Rupture : ajustement (16/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 LFSS
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : retraités en cumul emploi-retraite dont l'activité, aujourd'hui purement contributive et sans aucune contrepartie en droits, devient créatrice d'une seconde pension: ce qui légitime et valorise le maintien en activité choisi après la liquidation (~606 000 personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

retraités en cumul emploi-retraite dont l'activité, aujourd'hui purement contributive et sans aucune contrepartie en droits, devient créatrice d'une seconde pension: ce qui légitime et valorise le maintien en activité choisi après la liquidation : ~606 000 personnes (DREES: 606 000 bénéficiaires du cumul emploi-retraite fin 2023 (fiche « Les dispositifs de cumul d'une activité avec la retraite »)) · autonomie · +0.03 à +0.1 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Dingemans E., Henkens K.: « Working After Retirement and Life Satisfaction: Cross-National Comparative Research in Europe », Journal of Applied Gerontology, 2019: la poursuite d'une activité choisie après la liquidation de la pension est associée à une satisfaction de vie plus élevée que l'inactivité totale ; Zhan Y., Wang M., Liu S. & Shultz K.S.: « Bridge Employment and Retirees' Health: A Longitudinal Investigation », Journal of Occupational Health Psychology, 2009 (transposition indirecte, contexte nord-américain)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : montant de la seconde pension liquidée à la cessation définitive d'activité → traité par le coût ; revenu d'activité perçu pendant le cumul → hors périmètre monétaire.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

COR: le cumul emploi-retraite, rapport 2023
DREES: les retraités et les retraites, édition 2024

LFSS · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.