Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Simplification de la propriété intellectuelle pour les chercheurs-entrepreneurs
Signe budgétaire indéterminé -0,1 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La création d'entreprise par des chercheurs publics (loi Allègre de 1999, puis loi Pacte de 2019) reste freinée par la lenteur et la complexité des négociations de propriété intellectuelle entre les établissements de tutelle, les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) et les porteurs de projet, régulièrement pointées par la Cour des comptes et les rapports sur la valorisation de la recherche publique. La mesure instaure un guichet unique de valorisation par établissement, des contrats-types de licence standardisés et un délai opposable de traitement des demandes de cession ou de licence de propriété intellectuelle aux start-up issues de la recherche publique.
Coût net proche de la neutralité budgétaire : coûts de mise en place des guichets uniques et des contrats-types, partiellement compensés par l'accélération des redevances et prises de participation issues d'une valorisation plus rapide.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Chercheurs publics porteurs de projets de création d'entreprise
- Start-up issues de la recherche publique (deep tech)
Score de rupture
Rupture : ajustement (16/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (modification du code de la recherche et du code de la propriété intellectuelle)
- Ampleur budgétaire: 0/30 0,1 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Création d'une agence de paris technologiques type DARPA -1,2 à -0,7 Md€/an
- 500 chaires d'excellence internationales pour attirer des chercheurs de haut niveau -0,7 à -0,4 Md€/an
- CIR recentré sur les PME, plafonné pour les grands groupes 2 à 3 Md€/an
- Suppression du crédit d'impôt recherche (CIR) 7 à 8 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: Les outils du PIA consacrés à la valorisation de la recherche publique, rapport thématique, 2018
- Rapport sur les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT), bilan à dix ans
loi ordinaire (modification du code de la recherche et du code de la propriété intellectuelle) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.