Reste à charge zéro (Grande Sécu)

Coûte 22,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

La Sécurité sociale devient payeur unique du panier de soins solidaire. Les complémentaires santé sont recentrées hors du soin courant (confort, dépassements hors panier). Le coût public augmente de 22,5 Md€/an dans le scénario 3 documenté par le HCAAM (janvier 2022). Ce transfert public ne doit pas être confondu avec un coût national de même montant : les primes de complémentaires (46,5 Md€ de cotisations en 2024, DREES) disparaissent pour l'essentiel: double lecture documentée par le HCAAM. Gains de gestion estimés : les frais de gestion des complémentaires (8,8 Md€ en 2024, DREES) sont très supérieurs à ceux de la Sécu à volume égal. Note sur l'ETP : les ~100 000 emplois du secteur des complémentaires santé (gestion, commercial, réseaux de soins) sont comptés en « perdants » au sens large, mais seuls ~15 000 ETP (`main_oeuvre.libere`) correspondent aux gains de gestion strictement redéployables ailleurs dans l'économie ; le reste du secteur subsiste sur les segments hors panier solidaire (surcomplémentaires, prévoyance, dépassements) qui continuent d'exister après la réforme.

Scénario 3 du HCAAM, annexe A.4 p. 134 : 18,8 Md€ de remboursements supplémentaires et 22,5 Md€ de coût total pour les finances publiques. L'ancienne borne de 33 Md€, non localisée dans cette source, est retirée. Ce coût public est largement une substitution aux primes privées et ne mesure pas à lui seul le coût national.

Qui porte cette mesure ?

Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise · LFI)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Améliore la situation de ≈ 69,1 millions de personnes : INSEE Première n°2087, bilan démographique 2025 : 69,1 M d'habitants au 1er janvier 2026

Ensemble de la population résidente : le reste à charge sur le panier de soins solidaire tombe à zéro et les primes de complémentaire disparaissent pour l'essentiel ; le gain net par ménage dépend du financement de substitution (double lecture HCAAM), le plus élevé pour les retraités et les non-couverts par un contrat collectif. Les ~100 000 emplois du secteur des complémentaires figurent parmi les perdants.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Complémentaires santé (~100 000 emplois)fort
Courtiers en assurance santémoyen

Groupes potentiellement avantagés

Retraités (primes les plus chères du marché)
Ménages modestes non couverts par un contrat collectif

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (53/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + LFSS
Ampleur budgétaire: 21/30 22,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 8/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : personnes actuellement non couvertes par une complémentaire santé ou insuffisamment couvertes, dont le renoncement aux soins pour raisons financières disparaît avec la suppression du reste à charge sur le panier solidaire (~2,3 M de personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

personnes actuellement non couvertes par une complémentaire santé ou insuffisamment couvertes, dont le renoncement aux soins pour raisons financières disparaît avec la suppression du reste à charge sur le panier solidaire : ~2,3 M de personnes (DREES: Les Dossiers de la DREES n°137, avril 2026 : 3,4 % de la population non couverte par une complémentaire santé en 2023) · santé · +0.1 à +0.3 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : DREES: Les Dossiers de la DREES n°137, avril 2026 (non-couverture concentrée chez les personnes sous le seuil de pauvreté, 7 % contre 1 % des 20 % les plus aisés) ; DREES Méthodes n°10, août 2023: la mesure du renoncement aux soins (1,8 à 2 % de la population renonce à des soins médicaux pour raisons financières, jusqu'à 4,3 % pour les 20 % les plus modestes)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : disparition des primes de complémentaire santé et coût public de substitution → relèvent du cout / de l'incidence (double lecture HCAAM/DREES).

Dépendances

Requiert : Conventionnement sélectif des médecins par zone,Délégation d'actes massive (pharmaciens, infirmiers en pratique avancée) : Gratuité sans hausse de l'offre = rationnement par files d'attente (précédents ES/UK).

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

HCAAM: quatre scénarios d'articulation Sécu/complémentaires, annexe A.4 p. 134 (scénario 3 : coût public total 22,5 Md€), janvier 2022
DREES: situation financière des organismes complémentaires (cotisations 46,5 Md€, gestion 8,8 Md€, données 2024), 2025

loi ordinaire + LFSS · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.