Plafonnement des dividendes versés par les groupes d'EHPAD et services à domicile financés sur argent public

Le scandale Orpea (2022) et les rapports IGAS/IGF qui ont suivi ont mis en évidence des pratiques de sous-effectif organisé au bénéfice de la rentabilité financière de groupes d'EHPAD et de services à domicile à but lucratif, en partie financés par des fonds publics (forfaits soins et dépendance, aide sociale à l'hébergement). Cette mesure impose que les sommes perçues au titre des forfaits soins et dépendance ne puissent alimenter la distribution de dividendes, et plafonne la rentabilité financière autorisée sur la part des recettes d'origine publique, les excédents devant être réinvestis dans l'établissement ou le service.

Effet budgétaire direct marginal : les sommes plafonnées sont réinvesties dans l'établissement plutôt que redistribuées ; léger gain pour la puissance publique via la réduction de l'optimisation fiscale et financière constatée par l'IGAS/IGF.

Critère d'échec public : Si plus de 5 % des places en EHPAD ou services d'aide à domicile à but lucratif ferment ou changent de statut dans les 3 ans suivant l'entrée en vigueur, sans compensation par l'ouverture de places publiques ou associatives équivalentes, la mesure est révisée.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (31/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : résidents d'EHPAD dont la qualité de la prise en charge (effectifs soignants, encadrement) bénéficie du réinvestissement dans l'établissement des sommes auparavant distribuées en dividendes, dans un secteur où le sous-effectif organisé au bénéfice de la rentabilité financière a été documenté par les rapports IGAS/IGF post-Orpea (~573 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Mesures proches

• Assurance dépendance obligatoire adossée à la Sécurité sociale (modèle allemand) 8 à 14 Md€/an
• Financement de la branche autonomie par une CSG additionnelle sur les hautes pensions 3 à 6 Md€/an
• Congé proche aidant réellement indemnisé -1 à -0,6 Md€/an
• Instauration d'une deuxième journée de solidarité pour l'autonomie 2 à 3 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• IGAS/IGF: rapport sur les Ehpad du groupe Orpea, 2022
• Cour des comptes: les personnes âgées en perte d'autonomie et l'organisation du système de santé, 2022
• Rapport Libault: concertation grand âge et autonomie, 2019

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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