Obligations d'investissement des plateformes de streaming dans la création étendues

Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Le décret SMAD (n°2021-793) impose aux plateformes de streaming établies en France d'investir 20 à 25 % de leur chiffre d'affaires réalisé en France dans la production d'œuvres européennes, majoritairement francophones. La mesure relève ce taux et étend le périmètre aux plateformes ciblant le marché français depuis un autre État membre (via les accords de coopération renforcée avec l'Arcom), afin de réduire les stratégies de contournement par domiciliation fiscale.

Obligation d'investissement pesant sur les plateformes privées, sans dépense publique directe ; coût marginal de supervision par l'Arcom et le CNC.

Critère d'échec public : Si le volume d'investissement effectif des plateformes soumises à l'obligation étendue n'augmente pas dans les 3 ans (bilan CNC/Arcom), retour au barème antérieur pour éviter une délocalisation accrue des sièges européens.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Plateformes de streaming internationales (Netflix, Amazon Prime Video, Disney+)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Producteurs et industries de la création audiovisuelle et cinématographique françaises

Score de rupture

Rupture : ajustement (11/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret (révision du décret SMAD) + coordination Arcom/CNC
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)
CNC, bilan de la contribution des plateformes à la production audiovisuelle et cinématographique
Arcom, rapport sur la régulation des services de streaming

décret (révision du décret SMAD) + coordination Arcom/CNC · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.