Régime de l'intermittence du spectacle maintenu, fermeture de la « permittence »: fiche chiffrée

Le régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle (annexes 8 et 10) est maintenu sans remise en cause. En parallèle, la mesure ferme la pratique dite de la « permittence », documentée par l'Unédic et l'IGAS, par laquelle certains employeurs du secteur (chaînes de télévision, production audiovisuelle) recourent de façon récurrente et prévisible à des contrats courts avec les mêmes salariés sur des fonctions permanentes, pour éviter l'obligation de CDI, en abaissant le seuil de requalification automatique en CDI au-delà d'un nombre de contrats successifs avec le même employeur sur une période donnée.

Économie nette pour l'Unédic liée à la réduction du recours abusif à l'intermittence sur des emplois permanents (permittence), nette du coût de contrôle renforcé.

Critère d'échec public : Si le taux de contrats courts requalifiables en CDI reste stable après 3 ans (bilan Unédic/IGAS), le seuil de requalification automatique est encore abaissé.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Employeurs du secteur audiovisuel recourant de façon récurrente à la permittencemoyen

Groupes potentiellement avantagés

Intermittents du spectacle occupant en réalité des emplois permanents
Unédic (réduction du coût induit par les abus)

Score de rupture

Rupture : ajustement (15/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 8/30 accord de branche + décret (annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

accord de branche + décret (annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.