Nutri-Score rendu obligatoire par la voie européenne

Le Nutri-Score, adopté volontairement par la France en 2017 puis par plusieurs États membres (Allemagne, Belgique, Espagne, Pays-Bas, Luxembourg), devait faire l'objet d'une harmonisation européenne obligatoire dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table ». La proposition de règlement est bloquée au Conseil depuis 2022, notamment du fait de l'opposition de l'Italie et de plusieurs filières (jambon de Parme, fromages AOP) qui contestent la méthode de notation. La mesure engage la France à porter une initiative de relance de ce règlement, tout en maintenant et renforçant l'affichage volontaire national dans l'intervalle.

Coût de contrôle de la conformité de l'étiquetage (DGCCRF) ; le passage à l'obligatoire dépend d'un règlement européen non acquis.

Critère d'échec public : Si le règlement européen d'harmonisation de l'étiquetage nutritionnel n'est pas adopté dans les 5 ans (blocage documenté au Conseil, notamment opposition italienne) → maintien du seul dispositif volontaire national.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (21/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Taxation de l'alcool au gramme d'alcool pur, quelle que soit la boisson 1 à 3 Md€/an
• Plan national bruit : radars sonores généralisés, cartes en temps réel et isolation ciblée écoles-hôpitaux -0,3 à -0,1 Md€/an
• Cannabis : dépénalisation pleine de l'usage simple 0,1 à 0,3 Md€/an
• Cannabis : légalisation encadrée et régulée de la production et de la vente 2 à 2,8 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Commission européenne: stratégie « De la ferme à la table », étiquetage nutritionnel harmonisé
• Santé publique France: Nutri-Score, bilan et adoption européenne
• Ministère de la Santé: position française sur l'étiquetage nutritionnel européen

règlement UE + loi de transposition nationale · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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