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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Prévention & santé publique

Interdiction de la publicité alimentaire trop grasse, sucrée ou salée destinée aux enfants

Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Le Royaume-Uni a instauré en 2022 un couvre-feu publicitaire (« 9pm watershed ») interdisant la publicité télévisée pour les aliments HFSS (high in fat, sugar or salt) avant 21h et restreint leur promotion en ligne. Le Chili a de son côté associé étiquetage d'alerte et interdiction de la publicité destinée aux enfants dès 2016, avec un effet documenté sur les achats. La mesure transpose ce cadre en France, en l'étendant explicitement au marketing d'influence sur les réseaux sociaux, au-delà de la charte volontaire alimentaire actuelle jugée peu contraignante par l'ARCOM.

Coût de contrôle par l'ARCOM et la DGCCRF (y compris marketing d'influence) ; pas d'effet budgétaire direct significatif.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Annonceurs et médias de la publicité alimentaire jeunessemoyen

Groupes potentiellement avantagés

  • Santé publique (prévention de l'obésité infantile)
  • Enfants et familles (moindre pression marketing)

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret d'application ARCOM
  • Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : enfants et adolescents de 6 à 17 ans en surpoids ou obèses, dont la qualité de vie liée à la santé est mesurablement dégradée par le surpoids, et dont les préférences et les prises alimentaires sont documentées comme influencées par l'exposition au marketing alimentaire (~2,5 M de personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • enfants et adolescents de 6 à 17 ans en surpoids ou obèses, dont la qualité de vie liée à la santé est mesurablement dégradée par le surpoids, et dont les préférences et les prises alimentaires sont documentées comme influencées par l'exposition au marketing alimentaire : ~2,5 M de personnes (Ministère de l'Éducation nationale (DEPP): 12,6 millions d'élèves scolarisés en 2024 ; Santé publique France, étude Esteban: 20 % des 6-17 ans en surpoids dont 5,4 % obèses) · santé · +0.05 à +0.15 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Schwimmer J.B., Burwinkle T.M., Varni J.W.: Health-Related Quality of Life of Severely Obese Children and Adolescents, JAMA, 2003 (score de qualité de vie liée à la santé des enfants sévèrement obèses comparable à celui d'enfants traités pour un cancer) ; Santé publique France: Exposition des enfants et des adolescents aux publicités des produits gras, sucrés, salés : quelles préconisations d'encadrement ?, 2020

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + décret d'application ARCOM · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.