Moratoire sur les réorganisations institutionnelles des établissements d'enseignement supérieur

Rapporte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de 2007 et la loi de 2013, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ont connu des vagues successives de réorganisations institutionnelles (communautés d'universités, fusions, établissements publics expérimentaux) dont la Cour des comptes relève, dans son rapport sur les regroupements universitaires, un coût administratif et humain élevé pour des gains d'efficacité incertains et rarement évalués. La mesure instaure un moratoire d'une législature sur toute nouvelle réorganisation imposée d'en haut, sans empêcher les regroupements volontaires portés par les équipes et les conseils d'administration des établissements concernés, afin de stabiliser le paysage institutionnel et de recentrer les moyens sur les missions d'enseignement et de recherche.

Économie sur les coûts de conseil, de conduite du changement et de réorganisation administrative liés aux fusions et regroupements imposés (frais juridiques, systèmes d'information, gouvernance transitoire), documentés comme substantiels par la Cour des comptes sans gain d'efficacité clairement établi.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Personnels administratifs et enseignants-chercheurs (stabilité institutionnelle)
Finances publiques (économie de frais de réorganisation)

Score de rupture

Rupture : ajustement (9/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 décret / instruction ministérielle
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : personnels administratifs, enseignants-chercheurs et chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics, exposés à l'incertitude organisationnelle et à la charge de réorganisation lors de fusions ou regroupements imposés (~200 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

personnels administratifs, enseignants-chercheurs et chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics, exposés à l'incertitude organisationnelle et à la charge de réorganisation lors de fusions ou regroupements imposés : ~200 000 personnes (MESR (DGRH/SIES): effectifs des personnels titulaires et contractuels de l'enseignement supérieur et de la recherche publics, ordre de grandeur) · santé · +0.02 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Vahtera J., Kivimäki M., Pentti J. et al.: Organisational downsizing, sickness absence, and mortality: 10-town prospective cohort study, BMJ, 2004 (risque accru d'arrêts maladie et de mortalité chez les personnels de collectivités ayant connu des réorganisations majeures) ; Cour des comptes: Les regroupements d'universités, bilan et perspectives, 2023 (coût administratif et humain des réorganisations imposées) ; IGESR (IGAENR): Premier bilan des fusions d'universités réalisées entre 2009 et 2017, 2019

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : économies de frais de conseil et de réorganisation administrative → déjà comptées dans le coût budgétaire (cout.brut).

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Cour des comptes: Les regroupements d'universités, bilan et perspectives, 2023
IGESR (IGAENR): Premier bilan des fusions d'universités réalisées entre 2009 et 2017, 2019

décret / instruction ministérielle · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.