Frais d'inscription universitaires modulés selon les revenus

Rapporte 0,5 à 1,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Remplace les droits d'inscription forfaitaires par un barème progressif indexé sur le revenu fiscal de référence des familles, plafonné, avec exonération totale pour les boursiers.

Recette nette : hausse des droits pour les familles aisées non boursières, compensée en partie par l'extension des exonérations aux tranches basses non boursières.

Critère d'échec public : Taux d'accès à l'université des enfants de familles modestes en baisse de plus d'1 point à 3 ans par rapport à la tendance → gel du barème

Qui porte cette mesure ?

Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Familles des classes moyennes-supérieures et aisées non boursièresmoyen

Groupes potentiellement avantagés

Boursiers (exonération totale confirmée et renforcée)
Universités (ressources propres accrues)

Score de rupture

Rupture : réforme (23/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 5/30 0,5 à 1,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

France Stratégie: Le financement de l'enseignement supérieur, 2022
IPP: Note sur les frais de scolarité dans l'enseignement supérieur

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.