Moratoire de trois ans sur l'immigration légale

Proposition formulée par Gérald Darmanin (mai 2026) et défendue sous des formes voisines par le RN et l'UDR : suspendre trois ans l'immigration légale nouvelle, les titres « travail » ne donnant plus automatiquement droit au regroupement familial. L'asile (conventionnel) et les accords internationaux liants (Algérie 1968, accords étudiants, UE) échappent par construction à un moratoire national, ce qui en réduit fortement le périmètre effectif ; les secteurs en tension de main-d'œuvre (santé, BTP, agriculture, hôtellerie) seraient les premiers touchés. L'option se place dans le groupe des politiques de volume migratoire, au-delà des quotas stricts.

Aucun chiffrage indépendant publié du moratoire lui-même : la proposition Darmanin ne s'appuie sur aucune étude d'impact chiffrée. Sur le fond, la littérature académique disponible situe le solde budgétaire net de l'immigration proche de celui du reste de la population plutôt que fortement négatif : Chojnicki, Ragot et Sokhna (CEPII, document de travail n°2018-04, repris dans la Revue économique, 2022) chiffrent le coût net des ménages immigrés à 0,15 % du PIB par an sur 1979-2011, contre 0,58 % du PIB pour les ménages non-immigrés: l'immigration ne pèse donc pas plus, en moyenne, sur le solde des comptes publics. Le rapport budgétaire du Sénat sur la mission Immigration, asile et intégration (PLF 2026) chiffre à 2,16 Md€ le budget de cette seule mission (dont 1,79 Md€ pour le programme 303 Immigration et asile et 0,37 Md€ pour le programme 104 Intégration) et à 7,82 Md€ le coût budgétaire agrégé de la politique migratoire en 2026 (la mission ne représentant que 21,6 % de ce total), sans ventilation permettant d'isoler l'effet d'un arrêt des flux légaux. Ordre de grandeur calculé par différence entre économies brutes plausibles sur les coûts d'accueil des nouveaux titres et pertes de cotisations/production des travailleurs non venus ; aucun chiffrage publié spécifique à un moratoire sur l'immigration légale n'a été identifié (recherche juillet 2026).

Critère d'échec public : Si les tensions de recrutement dans les secteurs prioritaires (Dares, enquête besoins en main-d'œuvre) s'aggravent de plus de 20 % à 2 ans, des dérogations sectorielles sont ouvertes.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite / Extrême droite.

Origine documentaire : DroiteExtrême droite

Groupes potentiellement concernés

Dégrade la situation de 500 000 à 800 000 personnes : Sénat: Avis budgétaire, PLF 2026, mission Immigration, asile et intégration (343 024 primo-délivrances de titres de séjour en 2024 : étudiant 32,3 %, familial 26,4 %, économique 17 %, humanitaire 15,8 %, divers 8,3 %)

Cumul sur les trois ans du moratoire : ~260 000 primo-délivrances par an dans le périmètre visé (étudiant, familial, économique, soit 75,7 % des 343 024 titres de 2024), personnes qui ne pourraient plus venir ; borne basse tenant compte des accords internationaux liants (Algérie 1968, accords étudiants, UE) qui échappent à un moratoire national. L'asile et l'humanitaire sont hors champ.

Score de rupture

Rupture : réforme (36/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effets défavorables documentés : conjoints et enfants de titulaires de titres de travail, empêchés de rejoindre leur famille en France pendant les trois années du moratoire, les nouveaux titres « travail » ne donnant plus automatiquement droit au regroupement familial (~90 000 personnes) : lien social

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Les autres options de cet arbitrage

• Régularisation large par le travail + voies légales élargies 0,5 à 3 Md€/an
• Quotas votés par le Parlement, planchers indexés sur les besoins de main-d'œuvre 0,5 à 2 Md€/an
• Quotas plafonds stricts (réduction forte de l'immigration légale) -2 à 0,5 Md€/an
• Volume d'immigration : statu quo (droit en vigueur) 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Gérald Darmanin: proposition de moratoire de 3 ans sur l'immigration légale, JDD, 24 mai 2026
• RN / UDR: positions convergentes sur la réduction drastique de l'immigration légale, 2024-2026
• OCDE / CAE: impact budgétaire net de l'immigration de travail
• CEPII: Chojnicki, Ragot, Sokhna, L'impact budgétaire de 30 ans d'immigration en France : une approche comptable, document de travail n°2018-04 (coût net des ménages immigrés : 0,15 % du PIB/an, contre 0,58 % pour les non-immigrés, 1979-2011)
• CAE: Focus n°072, Immigration et finances publiques, novembre 2021
• Sénat: Avis budgétaire, projet de loi de finances pour 2026, mission Immigration, asile et intégration (budget de la mission : 2,16 Md€, dont 1,79 Md€ pour le programme 303 et 0,37 Md€ pour le programme 104 ; coût budgétaire agrégé de la politique migratoire estimé à 7,82 Md€ en 2026, soit 21,6 % porté par la seule mission)

loi ordinaire (CESEDA) ; les accords internationaux liants (Algérie 1968, UE) restent hors de portée d'un moratoire national · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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