Délai opposable de 3 mois pour les décisions MDPH

Coûte 0,2 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Rend opposable un délai maximal de 3 mois pour toute décision de MDPH (AAH, PCH, orientation), avec silence valant accord au-delà.

Coût du renfort d'instructeurs MDPH nécessaire pour tenir le délai opposable.

Critère d'échec public : Si le délai moyen constaté reste supérieur à 4,5 mois dans plus de 30 % des départements à 3 ans, un renfort ciblé et une réforme de procédure sont déclenchés.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre / Droite.

Origine documentaire : GaucheCentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Améliore la situation de 1,7 à 1,9 million de personnes : CNSA, synthèse des rapports d'activité des MDPH 2023 : 4,99 M de demandes déposées par 1,8 M de personnes

Personnes déposant au moins une demande auprès d'une MDPH sur une année (1,8 M en 2023 pour 4,99 M de demandes) : toutes bénéficieraient du délai opposable de 3 mois.

Groupes potentiellement avantagés

Personnes en situation de handicap en attente de décision

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret
Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : personnes déposant une demande auprès d'une MDPH, exposées à l'incertitude et à la charge administrative du délai d'instruction actuel (~1,8 M de personnes) : sécurité

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

personnes déposant une demande auprès d'une MDPH, exposées à l'incertitude et à la charge administrative du délai d'instruction actuel : ~1,8 M de personnes (CNSA 2023) · sécurité · +0.1 à +0.3 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance B Sources : Défenseur des droits: rapport sur les délais MDPH, 2023 (délais vécus comme source de détresse, de perte de chance et de rupture de droits) ; Herd P. & Moynihan D.P., Administrative Burden: Policymaking by Other Means, Russell Sage Foundation, 2018: coûts psychologiques (stress, incertitude) de la charge administrative, particulièrement lourds pour les publics vulnérables ; CNSA: Baromètre des MDPH, 2024 (1,8 M de personnes ayant déposé au moins une demande en 2023)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : montant des prestations obtenues à l'issue de la décision (AAH, PCH) → traité par l'incidence.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Défenseur des droits: rapport sur les délais MDPH, 2023
CNSA: Baromètre des MDPH, 2024 (14e édition, mai 2024)

loi ordinaire + décret · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.