Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Conditionnalité des visas, de l'aide au développement et des relations commerciales aux laissez-passer consulaires
Signe budgétaire indéterminé -0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
L'exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF) est souvent bloquée par le refus ou la lenteur de certains pays d'origine à délivrer les laissez-passer consulaires identifiant leurs ressortissants. Le gouvernement a déjà réduit en 2021 le nombre de visas accordés à l'Algérie, au Maroc et à la Tunisie pour cette raison. Cette mesure formalise et étend cet outil de levier diplomatique à l'aide au développement et aux relations commerciales, avec un risque de tensions bilatérales et de mesures de rétorsion.
Effet budgétaire net incertain : gain lié à l'exécution effective de davantage d'OQTF (moindre coût de rétention et de prestations sociales) contre coût diplomatique et commercial potentiel non chiffrable en cas de rétorsion.
Critère d'échec public : Si le taux de délivrance des laissez-passer consulaires par les pays ciblés ne progresse pas d'au moins 15 points à 2 ans, ou si des mesures de rétorsion diplomatique ou commerciale documentées surviennent, réexamen de la liste des pays visés.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite / Centre.
Origine documentaire : DroiteCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Ressortissants des pays visés demandant un visa légitime (tourisme, affaires, études)moyen
- Relations diplomatiques et commerciales bilatérales avec les pays concernésmoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Exécution effective des mesures d'éloignement (OQTF)
Score de rupture
Rupture : réforme (20/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 8/30 décret (politique des visas) + négociation diplomatique bilatérale
- Ampleur budgétaire: 0/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 8/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Procédure d'asile en 6 mois, recours compris (modèle suisse) -0,5 à 0,5 Md€/an
- Dépôt des demandes d'asile exclusivement dans les consulats, hors du territoire: flag conventionnel 0 à 1 Md€/an
- Droit au travail pour les demandeurs d'asile dès 3 mois 0,1 à 0,4 Md€/an
- Résidence obligatoire en centre d'hébergement pendant toute la procédure d'asile -0,4 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Sénat: rapport d'information n° 626 (2021-2022), « Services de l'État et immigration : retrouver sens et efficacité », François-Noël Buffet, 10 mai 2022
- Ministère de l'Intérieur: communiqué du 28 septembre 2021 (réduction des visas Algérie, Maroc, Tunisie)
- Cour des comptes: La politique de lutte contre l'immigration irrégulière, 4 janvier 2024
décret (politique des visas) + négociation diplomatique bilatérale · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.