Étiquetage obligatoire des contenus synthétiques (IA générative)

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Transpose et renforce les obligations de transparence de l'IA Act (art. 50) et du code de bonnes pratiques du DSA : marquage visible pour le grand public, métadonnées de provenance (type C2PA / content credentials) pour les professionnels, contrôle par l'Arcom pour les médias et plateformes soumises au DSA. Sanctions administratives en cas de manquement répété.

Coût de supervision et de contrôle par l'Arcom (moyens humains et techniques d'audit des métadonnées).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême gauche / Gauche / Centre / Droite.

Origine documentaire : Extrême gaucheGaucheCentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Plateformes et éditeurs de contenus synthétiques non conformesfaible

Groupes potentiellement avantagés

Public (information sur l'origine des contenus)
Créateurs et journalistes (distinction avec les contenus synthétiques)

Score de rupture

Rupture : ajustement (8/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 4/30 règlement UE (IA Act) + décret d'application national
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (IA Act), art. 50
Arcom, rapport sur la désinformation et l'IA générative

règlement UE (IA Act) + décret d'application national · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.