Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Génération sans tabac (interdiction de vente aux personnes nées après 2010)
Signe budgétaire indéterminé -0,1 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Interdit la vente de tabac à toute personne née après une date pivot, créant une interdiction progressive et générationnelle.
Le rapport Kopp/OFDT « Le coût social des drogues », 2019: repris par la Cour des comptes (« Les politiques de lutte contre le tabagisme », 2024): chiffre le coût social du tabac à 156 Md€/an, les recettes de la fiscalité tabac à environ 13 Md€/an, et les dépenses de soins imputables au tabagisme à environ 16,5 Md€/an pour l'Assurance Maladie : un solde déjà négatif pour les finances publiques sur le stock actuel de fumeurs. L'interdiction générationnelle n'affecte que le flux des cohortes n'ayant pas encore commencé à fumer, pour un effet budgétaire direct proche de zéro les premières années (fourchette retenue ici) ; l'effet net devient favorable aux finances publiques à mesure que les cohortes protégées remplacent le stock de fumeurs actuels, sur un horizon de plusieurs décennies.
Critère d'échec public : Si le marché parallèle dépasse 15 % des ventes de tabac dans les 3 ans suivant l'entrée en vigueur (précédent : la loi néo-zélandaise votée en 2022 a été abrogée en 2023-2024 avant application pour ce motif), la mesure est réexaminée.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Buralistes (risque de report vers le marché parallèle)fort
Groupes potentiellement avantagés
- Générations concernées (non-initiation au tabagisme)
Score de rupture
Rupture : réforme (22/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
- Ampleur budgétaire: 0/30 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : jeunes des générations nées après la date pivot qui n'entament jamais le tabagisme grâce à l'interdiction de vente (~660 000 personnes) : santé
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- jeunes des générations nées après la date pivot qui n'entament jamais le tabagisme grâce à l'interdiction de vente : ~660 000 personnes (INSEE: bilan démographique, ~660 000-680 000 naissances/an en France ; cohorte annuelle directement concernée par la mesure) · santé · +0.05 à +0.3 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · pendant ≈ 25 ans · confiance C Sources : Santé publique France: mortalité attribuable au tabagisme, données actualisées 2023 (68 000 décès prématurés/an, première cause de mortalité évitable en France) ; HM Treasury: Wellbeing guidance for appraisal, Green Book supplementary guidance, juillet 2021 (transposition QALY → WELLBY des années de vie et de santé gagnées par la non-initiation)
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : Économies de dépenses de santé liées au tabagisme évité → effet budgétaire agrégé, hors périmètre de ce bloc.
Mesures proches
- Taxation de l'alcool au gramme d'alcool pur, quelle que soit la boisson 1 à 3 Md€/an
- Plan national bruit : radars sonores généralisés, cartes en temps réel et isolation ciblée écoles-hôpitaux -0,3 à -0,1 Md€/an
- Cannabis : dépénalisation pleine de l'usage simple 0,1 à 0,3 Md€/an
- Cannabis : légalisation encadrée et régulée de la production et de la vente 2 à 2,8 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Ministry of Health New Zealand: Smokefree Aotearoa (loi votée 2022, abrogée avant application 2023-2024)
- Santé publique France: dispositifs de dénormalisation du tabac
- Kopp P.: Le coût social des drogues en France, OFDT, 2019 (coût social du tabac : 156 Md€/an ; recettes de la fiscalité tabac : ~13 Md€/an ; dépenses de soins liées au tabagisme : ~16,5 Md€/an)
- Cour des comptes: Les politiques de lutte contre le tabagisme, 2024
loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.